Traduction de «Interprovincial and non-interprovincial trades » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interprovincial and non-interprovincial trades
métiers à reconnaissance interprovinciale et sans reconnaissance interprovinciale

interprovincial trades having non-interprovincial specialities
métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations

interprovincial barrier to trade [ interprovincial trade barrier ]
barrière interprovinciale au commerce [ obstacle interprovincial au commerce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, we will continue our study on issues dealing with the interprovincial barriers to trade, in particular to the extent that they limit the growth and profitability of affected sectors and the ability of businesses in the provinces, jointly with relevant U.S. states, to form economic regions to enhance prosperity, and measures that can be taken by the federal and provincial governments to facilitate the elimination of interprovincial barriers to enhance trade and develop a national economy.
Nous allons poursuivre aujourd'hui notre étude des obstacles au commerce interprovincial, et en particulier de la mesure dans laquelle ils limitent la croissance et la rentabilité des secteurs touchés et la capacité des entreprises des provinces, en même temps que celles des États américains concernés, à constituer des régions économiques pour accroître la prospérité, ainsi que les mesures que les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent prendre pour faciliter l'élimination de ces obstacles afin de faciliter les échanges commerciaux et de développer l'économie nationale.

(6) In establishing a quota system in accordance with subsection (2), CFC shall establish its allocation for each non-signatory territory in such a manner that the number of kilograms of chicken produced in the non-signatory territory and authorized to be marketed in interprovincial trade into the signatory provinces in a year, under quotas allotted by CFC, equals the average number of kilograms of chicken produced in the non-signatory territory, and marketed in interprovincial trade into the signatory provinces, in a year, during the five years beginning on January 1, 1986 and ending on December 31, 1990.
(6) Lors de l’établissement du mécanisme de contingentement conformément au paragraphe (2), les PPC fixent l’allocation de chaque territoire non signataire de manière que le nombre de kilogrammes de poulet produit dans le territoire non signataire et dont la commercialisation est autorisée au cours d’une année sur le marché interprovincial dans les provinces signataires, selon les contingents alloués par les PPC, soit égal au nombre moyen de kilogrammes de poulet produit dans une année dans le territoire non signataire et commercialisé sur le marché interprovincial dans les provinces signataires, au cours des cinq années commençant le 1 janvier 1986 et se terminant le 31 décembre 1990.

8 (1) The Agency may, in respect of broiler hatching eggs produced in a signatory province and marketed in interprovincial or export trade and in respect of broiler hatching eggs produced in a non-signatory province and marketed in interprovincial trade, but not for export, into any signatory province, by order or regulation,
8 (1) L’Office peut, par ordonnance ou règlement, en ce qui concerne les oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une province signataire et commercialisés dans le commerce interprovincial ou le commerce d’exportation, et en ce qui concerne les oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une province non signataire et commercialisés dans le commerce interprovincial, à des fins autres que l’exportation, à destination d’une province signataire :

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

3. Joint Sub-Committee sessions In joint session the two Sub-Committees have examined developments in Community policy leading to a Single European Market by the end of 1992, as well as some aspects of the Canada/USA Free Trade Agreement and ongoing work in Canada towards eliminating interprovincial barriers to trade.
3. Réunion conjointe des sous-comités Les deux sous-comités réunis en session conjointe ont examiné l'évolution de la politique communautaire axée sur l'achèvement du marché intérieur d'ici à fin 1992, certains aspects de l'accord de libre-échange Canada/Etats-Unis et les travaux menés au Canada en vue de l'abolition des obstacles interprovinciaux aux échanges.