Traduction de «Interserver Asset Transfers Received on Server X » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interserver Asset Transfers Received on Server X
transferts interserveur de biens reçus au serveur X

Interserver Asset Transfers from Server X
transferts interserveur de biens du serveur X

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a)where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,
(a)lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,

(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

(a) where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,
(a) lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,

except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution , the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken;
sauf lorsque le point b) s'applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu'en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution , les actionnaires et les créanciers dont les créances n'ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu'ils auraient reçu si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;

The assets held in custody by the depositary are only allowed to be reused provided that the reuse of the assets is executed for the account of the UCITS, the depositary is carrying out the instructions of the management company on behalf of the UCITS, the reuse is for the benefit of the UCITS and the interest of the unit-holders and the transaction is covered by high quality and liquid collateral received by the UCITS under a title transfer arrangement.
Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si cette réutilisation a lieu pour le compte de l'OPCVM, si le dépositaire exécute les instructions de la société de gestion agissant au nom de l'OPCVM, si cette réutilisation profite à l'OPCVM et est dans l'intérêt des porteurs de parts et si l'opération est couverte par des sûretés liquides de haute qualité reçues par l'OPCVM en vertu d'un arrangement de transfert de propriété.

(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.
En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.

1. Member States shall provide that the merger shall take effect as soon as all assets, and where applicable, all liabilities have been transferred from the merging UCITS to the receiving UCITS and unit-holders in the merging UCITS have received units in the receiving UCITS in exchange for their units in the merging UCITS.
1. Les États membres prévoient que la fusion prend effet dès que l'ensemble des actifs et, le cas échéant, la totalité du passif ont été transférés de l'OPCVM absorbé à l'OPCVM absorbeur et que les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé ont reçu des parts de l'OPCVM absorbeur en échange de leurs parts de l'OPCVM absorbé.

(a) all the assets and liabilities of the merging UCITS shall be transferred to the receiving UCITS or, where applicable, the depositary of the receiving UCITS;
(a) tous les actifs et la totalité du passif de l'OPCVM absorbé sont transférés vers l'OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l'OPCVM absorbeur;