In Motion No. 9, we propose that no transaction be made by the Minister which would t
ransfer to him a CN asset worth one million do
llars or more, or transfer to a third party a CN asset worth ten million or more, before fifty percent of the CN shares are sold and unless the minister tables the plan for such an operation in the House and the House approves of such a plan, upon favour
able recommendation from the committee designated
...[+++]by the House.
Par la motion no 9, nous proposons qu'avant que plus de 50 p. 100 des actions du CN soient vendues, le ministre ne peut ni se faire transférer un bien du CN de plus de un million, ni faire transférer à un tiers un bien de plus de 10 millions, à moins que le projet d'une telle opération n'ait été déposé devant la Chambre par le ministre et que la Chambre, sur avis favorable du comité désigné par elle, ne l'ait approuvé.