Traduction de «Inuit Final Implementation Agreement - 1990 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inuit Final Implementation Agreement - 1990
Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990

Naskapi Final Implementation Agreement - 1990
Accord de mise en œuvre final concernant les Naskapi - 1990

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations
Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, a more proactive approach to implementing agreements on scientific and technical cooperation with third countries will make it possible for such agreements to fully develop the part they can play in developing relations with these third countries.
Enfin, une approche plus pro-active de la mise en oeuvre des accords de coopération scientifique et technique conclus avec des Etats tiers, permettra à ces accords de jouer pleinement le rôle qui peut être le leur dans le développement des relations avec ces pays tiers.

Since then, Makivik has, pursuant to section 3 (Consultations) of Annex " H" of the Agreement Respecting the Implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Makivik Corporation (the " 1990 Implementation Agreement" ) entered into on the 12th day of September, 1990 [Exhibit 1], instituted by letter dated June 11, 1998 from Zebedee Nungak, then-President of Makivik, to the Honourable Jane Stewart, Minister of DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development (hereinafter " DIAND" ), the Dispute Resolution Mechanism (hereinafter the " DRM" ) regarding the following dispute: namely, that Canada has a legal obligation to provide social housing to Inuit of Nunavik (see Annex 12) Although the timeframe foreseen in the DRM for resolving a dispute through consultation is sixty (60) days, to date no meetings with DIAND have taken place on this issue, with Canada twice asking us to grant delays.
Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : à savoir que le Canada a l'obligation légale de fournir des logements sociaux aux Inuits du Nunavik. Bien que l'échéance prévue dans le mécanisme de règlement des différends pour résoudre un différend au moyen des consultations soit de 60 jours, à ce jour aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet avec le MAINC, le Canada nous ayant à deux reprises demandé des délais (voir annexe 12).

Moreover, it is interesting to note that in the 1990 Implementation Agreement, while Inuit of Québec acknowledged, in section 9 of the 1990 Implementation Agreement [Annex 7], subject to conditions therein contained, that Canada had fulfilled or was fulfilling certain provisions of section 29 of the JBNQA, no mention whatsoever is made to section 29.0.40.
En outre, il est intéressant de signaler que dans l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, si les Inuits du Québec reconnaissaient, à l'article 9 de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre (annexe 7), sous réserve des conditions énumérées, que le Canada avait bel et bien rempli ou était en train de remplir les conditions de certaines dispositions de l'article 29 de la Convention, il n'était par contre nullement fait mention de l'article 29.0.40.

It took until approximately 1990-91 for an implementation agreement to be signed between the Government of Canada and the Inuit of Nunavik on the implementation of the agreement, in which there is an annex that deals specifically with marine transportation.
Il a fallu attendre à environ 1990-1991 pour qu'une entente soit signée entre le gouvernement du Canada et les Inuit du Nunavik concernant la mise en vigueur de la Convention, où il se trouve une annexe qui traite précisément du transport maritime.

By way of derogation from the first and second subparagraphs, and in order to ensure consistency between the Partnership Agreement and the progress report, ►C1 Member States with no more than one operational programme per Fund may include the information relating to ex ante conditionalities referred to in Article 50(4), the information required by Article 50(5) ◄ and the information referred to in points (a), (b), (c) and (h) of the second subparagraph of this paragraph in the progress report instead of the annual implementation reports submitted in 2017 and 2019 respectively and the final implementation report, without prejudice to point (b) of Article 110(2).
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, et afin d'assurer la cohérence entre l'accord de partenariat et le rapport d'avancement, ►C1 les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure les informations relatives aux conditions ex ante visées à l'article 50, paragraphe 4, les informations requises à l'article 50, paragraphe 5, ◄ et les informations visées aux points a), b), c) et h) du second alinéa du présent paragraphe dans le rapport d'avancement plutôt que dans les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et 2019 respectivement et le rapport final de mise en œuvre, sans préjudice de l'article 110, paragraphe 2, point b).

To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for action implementation shall include clauses laying down an obligation to submit regular detailed progress reports on the implementation of these actions and a detailed final implementation report on the extent to which stated objectives have been achieved.
À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses relatives à l'obligation de présenter régulièrement un rapport détaillé sur l'état d'avancement de l'exécution de ces actions et un rapport final détaillé sur l'exécution indiquant le degré de réalisation des objectifs énoncés.

The Inuit in fact invoked a dispute resolution mechanism in 1998 against the federal government. That was pursuant to our 1990 implementation agreement, which set out a number of implementation processes and this dispute resolution mechanism.
Les Inuits ont en fait invoqué un mécanisme de règlement des différends en 1998 contre le gouvernement fédéral, conformément à notre entente de mise en oeuvre de 1990 qui énonce un certain de processus de mise en oeuvre et ce mécanisme de règlement des différends.

Mr. Terry Henderson: I will reiterate from my comments earlier that the federal government believes it has fulfilled, and is fulfilling, its obligations under both the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, with respect to the Inuit, as well as the 1990 implementation agreement that we have with Makivik Corporation.
M. Terry Henderson: Je répéterai ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que le gouvernement fédéral estime s'être acquitté, et continue à s'acquitter, de ses obligations en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975, en ce qui concerne les Inuit, ainsi qu'en vertu de l'accord de mise en oeuvre de 1990 que nous avons conclu avec la Société Makivik.