Traduction de «Inuit Impact and Benefit Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inuit Impact and Benefit Agreement
Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit

Inuit Impacts and Benefits Agreement
Entente sur les répercussions et les retombées pour les Inuit

Protected Area Impact and Benefit Agreement
Entente sur les répercussions et les avantages relative à une aire protégée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

140. Any Inuit Impact and Benefit Agreement entered into by a proponent and the designated Inuit organization under Article 26 of the Agreement must be consistent with the terms and conditions set out in an original or amended project certificate.
140. Tout accord sur les répercussions et les avantages pour les Inuits conclu par le promoteur et l’organisation inuite désignée au titre du chapitre 26 de l’accord doit être compatible avec les conditions dont est assortie la réalisation du projet aux termes de tout certificat — original ou révisé — délivré à son égard.

SAVING AND EXCEPTING a parcel of land known as Polar Sport Hunt Camp situated in the vicinity of Cape Walter Bathurst, in accordance with article 14.3.1 of An Inuit Impact and Benefit Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in Right of Canada, signed in Pond Inlet on the 12 day of August, 1999, said parcel being more particularly described as follows:
SOUS RÉSERVES, une parcelle connue sous le nom de « Polar Sport Hunt Camp » située à proximité du cap Walter Bathurst, selon l’article 14.3.1 de l’Entente sur les répercussions et les retombées pour les Inuit, entre les Inuit dans la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada signée à Pond Inlet le 12 août 1999, ladite parcelle plus particulièrement décrite comme suit :

Any Inuit Impact and Benefit Agreement 22 entered into by a project proponent and the designated Inuit organization under article 26 of the Nunavut Land Claims Agreement must be consistent with the terms and conditions set out in a project certificate (clause 140).
Tout accord sur les répercussions et les avantages pour les Inuits 22 conclu par le promoteur d’un projet et l’organisation inuite désignée au titre du chapitre 26 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut doit être compatible avec les conditions énoncées dans le certificat délivré à son égard (art. 140).

First of all, in each of the regions, the land claim agreements call for Inuit impact and benefit agreements for all major projects, so that there will be negotiations right at the beginning of any project guaranteeing Inuit access to, or participation at some level in, these projects.
Premièrement, dans chacune des régions, les accords de revendications territoriales demandent la conclusion d'ententes inuites sur les répercussions et les avantages pour tous les projets importants, pour que l'on fasse des négociations au début de tout projet en vue de garantir l'accès ou la participation des Inuits à ces projets dans une certaine mesure.

11. Takes note of the Cooperation Agreement between the European Economic and Social Committee (EESC), the Committee, and Parliament, which was eventually signed on 5 February 2014 and has led to the transfer of a large number of Committee staff to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); expects that the agreement will evolve in a balanced way, benefit all three institutions equally, and contribute positively to the further rationalisation of resources; calls on each of the institutions, at the end of the first year of the collaboration, to make an individual assessment of the impact that the agreement is having in terms of human resources, expenditure, synergies, added value, and substance;
11. prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité et le Parlement qui a été signé le 5 février 2014 et qui a amené un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen (EPRS); escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune des trois institutions d'évaluer individuellement, un an après le début de cette collaboration, les effets de l'accord du point de vue des ressources humaines, des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et des contenus;

35. Notes the cooperation agreement between the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and Parliament, which was finally signed on 5 February 2014 and which began with a transfer of important staff from both committees to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); is of the opinion that effective interinstitutional cooperation should be improved and believes that pooling expertise and purchasing power in areas where the institutions require assistance of a similar nature should improve delivery and may reduce overall costs; hopes that the development of this agreement between the three institutions will achieve these objectives, be balanced and be of equal benefit to the three institutions; calls on each of these institutions, once this collaboration has been implemented for a year, to conduct an individual assessment of the impact of this agreement from the point of view of human resources, expenditure, synergies, added value and substance;
35. prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;

13. Takes note of the Cooperation Agreement between the EESC, the Committee of the Regions and Parliament, which was eventually signed on 5 February 2014 and has led, first of all, to the transfer of a large number of committee staff to the new European Parliamentary Research Service; expects that the agreement will evolve in a balanced way, benefit all three institutions equally, and contribute positively to the further rationalisation of resources; calls on each of the institutions, at the end of the first year of their collaboration, to make an individual assessment of the impact that the agreement is having in terms both of human resources and of expenditure, synergies, added value, and substantive quality;
13. prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CdR) et le Parlement européen, signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen; escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune d'elles, au terme d'une année de mise en œuvre de cette collaboration, de procéder à une évaluation individuelle de l'incidence de cet accord tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;

34. Notes the cooperation agreement between the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and Parliament, which was finally signed on 5 February 2014 and which began with a transfer of important staff from both committees to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); is of the opinion that effective interinstitutional cooperation should be improved and believes that pooling expertise and purchasing power in areas where the institutions require assistance of a similar nature should improve delivery and may reduce overall costs; hopes that the development of this agreement between the three institutions will achieve these objectives, be balanced and be of equal benefit to the three institutions; calls on each of these institutions, once this collaboration has been implemented for a year, to conduct an individual assessment of the impact of this agreement from the point of view of human resources, expenditure, synergies, added value and substance;
34. prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;

13. Takes note of the Cooperation Agreement between the EESC, the Committee of the Regions and Parliament, which was eventually signed on 5 February 2014 and has led, first of all, to the transfer of a large number of committee staff to the new European Parliamentary Research Service ; expects that the agreement will evolve in a balanced way, benefit all three institutions equally, and contribute positively to the further rationalisation of resources; calls on each of the institutions, at the end of the first year of their collaboration, to make an individual assessment of the impact that the agreement is having in terms both of human resources and of expenditure, synergies, added value, and substantive quality;
13. prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CdR) et le Parlement européen, signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen; escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune d'elles, au terme d'une année de mise en œuvre de cette collaboration, de procéder à une évaluation individuelle de l'incidence de cet accord tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;

Examples include the following: Article 8 and Article 9, which provide for the Inuit Impact and Benefit Agreements in relation to parks and conservation areas; Article 12, which provides for environmental and social monitoring; Article 15, which recognizes the principle of adjacency in awarding commercial fisheries quotas; Article 23, which provides for a representative levels of Inuit employment in the federal and Nunavut governments; Article 24, which provides for government contracting opportunities for Inuit; and Article 38, which provides for arbitration of disputes.
En voici des exemples : les articles 8 et 9, qui prévoient la signature d'ententes sur les répercussions et les avantages avec les Inuits en ce qui concerne les parcs et aires de conservation; l'article 12, qui porte sur la surveillance environnementale et sociale; l'article 15, dans lequel on reconnaît le principe de la contiguïté pour l'attribution des contingents de pêche commerciale; l'article 23, qui prévoit l'embauche d'un nombre représentatif d'Inuits dans les gouvernements fédéral et du Nunavut; l'article 24, qui offre aux Inuits la possibilité de participer aux marchés de l'État, et l'article 38, qui porte sur l'arbitrage des différends.