Vertaling van "Invention excluded from patentability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invention excluded from patentability
invention exclue de la brevetabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To answer your broad question, any composition of matter or any invention that meets the criteria of a patent as an invention should be patented, and there is no reason that human genes or any other genes or whatever should be excluded.
Pour répondre à votre question générale, toute composition de matière ou toute invention qui répond aux critères des brevets et constitue une invention devrait être brevetée et il n'y a pas de raison que les gènes humains ou les autres gènes, par exemple, soient exclus.

Not to exclude from patentability such an invention claimed would allow a patent applicant to avoid the non-patentability by skilful drafting of the claim.
Ne pas exclure de la brevetabilité une telle invention revendiquée aurait pour conséquence de permettre au demandeur d’un brevet d’éluder l'interdiction de brevetabilité par une rédaction habile de la revendication.

In conclusion, the Court holds that an invention is excluded from patentability where the implementation of the process requires either the prior destruction of human embryos or their prior use as base material, even if, in the patent application, the description of that process, as in the present case, does not refer to the use of human embryos.
En conclusion, la Cour estime qu’une invention ne peut être brevetable lorsque la mise en œuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d’embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ, même si, lors de la demande de brevet, la description de ce procédé, comme en l’espèce, ne fait pas référence à l’utilisation d’embryons humains.

It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.
C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.

The patentability of software and related inventions is currently determined principally by Article 52 paragraphs (2)(c) and (3) of the EPC, according to which computer programs "as such" (as well as business methods and certain other entities) are excluded from patentability.
La brevetabilité des logiciels et inventions connexes est actuellement déterminée principalement par l'article 52, paragraphes (2) (c) et (3) de la CBE, selon lequel les programmes d'ordinateur «en tant que tels» (de même que les méthodes pour l'exercice d'activités économiques et certaines autres entités) ne peuvent pas être brevetés.

Such an invention would undoubtedly run counter to non-ownership of the human body, an essential principle of the European Community, and would have to be excluded from patentability on the basis of Article 6(2) of the Directive [49].
Une telle invention irait sans aucun doute à l'encontre de la non patrimonialité du corps humain, principe essentiel au sein de la Communauté européenne et devrait être exclue de la brevetabilité sur la base de l'article 6, paragraphe 2 de la directive [49].

The European legislator wished to exclude the patentability of inventions whose commercial exploitation would be contrary to ordre public and morality.
Le législateur européen a souhaité écarter de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

The Directive reiterates that, while plants are patentable, plant varieties are excluded from patentability and are protected by plant variety rights.
La directive rappelle que, si les plantes sont brevetables, les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité et sont protégées par des certificats d'obtention végétale.

Article 6(2)(d) lays down that processes for modifying the genetic identity of animals which are likely to cause them suffering, without any substantial medical benefit to man or animal, and also animals resulting from such processes, are excluded from patentability.
L'article 6, paragraphe 2, point d) prévoit que les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme et l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés sont exclus de la brevetabilité.

Moreover, recital 38 states that this list is not exhaustive and that any process whose application offends against human dignity must also be excluded from patentability [78].
En outre, le considérant 38 précise que cette liste n'est pas exhaustive et que tout procédé dont l'application porte atteinte à la dignité humaine doit être également exclu de la brevetabilité [78]