Traduction de «Investigate an external appointment process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigate an external appointment process
mener une enquête sur un processus de nomination externe

external appointment process
processus de nomination externe

advertised external-appointment process
processus de nomination externe annoncé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. The Commission may investigate any external appointment process and, if it is satisfied that the appointment was not made or proposed to be made on the basis of merit, or that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment, the Commission may
66. La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination externe; si elle est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n’a pas été fondée sur le mérite ou qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

The information shall be obtained by the creditor from relevant internal or external sources, including the consumer, and including information provided to the credit intermediary or appointed representative during the credit application process.
Ces informations sont obtenues par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et comprennent notamment les informations fournies à l’intermédiaire de crédit ou à son représentant désigné au cours de la procédure de demande de crédit.

3. Where an external valuer is appointed, the valuation policies and procedures shall set out a process for the exchange of information between the AIFM and the external valuer to ensure that all necessary information required for the purpose of performing the valuation task is provided.
3. Lorsqu’un expert externe en évaluation est désigné, les politiques et procédures d’évaluation instaurent un processus d’échange d’informations entre le gestionnaire et cet expert, pour veiller à ce que toutes les informations nécessaires à l’exécution de la tâche d’évaluation soient transmises.

Mr. John Mooney, Legal Counsel, Human resources Modernization Task Force: This motion is a technical amendment to subsection 15(3) of the act to ensure that when the Public Service Commission investigates an external appointment process, it can revoke the appointment of an employee within the public service who has applied as a candidate in the process.
M. John Mooney (conseiller juridique, Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaine): Il s'agit ici d'un amendement technique au paragraphe 15(3) de la Loi pour veiller à ce que la Commission de la fonction publique, si elle enquête sur nomination externe, puisse révoquer la nomination d'un employé de la fonction publique qui a présenté sa candidature.

Later on in the act, in proposed section 66, we say that the Public Service Commission can investigate external appointment processes and revoke the appointment.
On trouvera plus loin dans le projet de loi l'article 66 où nous disons que la Commission de la fonction publique peut faire enquête sur les processus de nomination externe et révoquer les nominations.

(3) The Union appointed an EU Special Representative to contribute to the consolidation of the peaceful political process and the full implementation of the Ohrid Framework Agreement, to help to ensure the coherence of the EU external action and to ensure coordination of the international community's efforts to help in the implementation and sustainability of the provisions of that Framework Agreement.
(3) L'Union a nommé un représentant spécial de l'Union européenne pour contribuer à la consolidation du processus politique pacifique et à la mise en oeuvre intégrale de l'accord-cadre d'Ohrid, pour aider à assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, ainsi que pour assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale en vue d'aider à l'application et au caractère durable des dispositions de cet accord-cadre.

Significant development in 2002 included the commencement of the mid-term evaluation process across all the programmes with the appointment of external evaluators; programme amendments in West Wales and the Valleys and Merseyside and changes to programme management arrangements in Merseyside.
L'année 2002 a été plus spécialement marquée par le démarrage du processus de l'évaluation à mi-parcours de l'ensemble des programmes, avec la désignation d'évaluateurs externes, les modifications des programmes Ouest du pays de Galles et région des vallées, et certains aménagements des modalités de gestion du programme du Mersenne.

The Commission may investigate any external appointment process and, if it is satisfied that the appointment was not made or proposed to be made on the basis of merit, or that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person .
La Commission peut mener enquête sur tout processus de nomination externe; si elle est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n'a pas été fondée sur le mérite ou qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne [.]

- the authority of the PSC to investigate external appointment processes to ensure they are based on merit, and to investigate external and internal appointment processes in cases of fraud and political influence;
- que la Commission de la fonction publique ait le pouvoir d'enquêter sur les processus de nomination externe afin de s'assurer que celles-ci soient fondées sur le mérite, et que ces nominations soient fondées sur les processus de nomination interne et externe dans les cas de fraude et d'influence politique;