Vertaling van "Investigate complaints related to consumer protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

Oil and Gas Ombudsman Act [ An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas ]
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz [ Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ]

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

Regulations respecting the manner in which complaints relating to immigration will be investigated
Règlement fixant les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes relatives à l'immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Changing consumer behaviour coupled with new business models of financial service providers could lead to new risks related to consumer protection (e.g. financial exclusion, supervision/regulation issues in the market, etc.).
L'évolution du comportement des consommateurs, conjuguée à l'apparition de nouveaux modèles économiques des prestataires de services financiers, pourrait créer de nouveaux risques pour la protection des consommateurs (problèmes d'exclusion financière, de surveillance/réglementation du marché, etc.).

Accordingly, national authorities may request from undertakings information required for verification of compliance with conditions relating to consumer protection where a complaint has been received or in the case of an investigation by the national authority on its own initiative.
Ainsi, les autorités nationales peuvent demander aux entreprises les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions relatives à la protection des consommateurs, lorsqu’elles reçoivent une plainte ou qu’elles mènent une enquête de leur propre initiative.

Enhanced complaint handling and redress mechanisms for consumers: delivery operators, e-retailers and consumer associations should jointly ensure better co-operation with regard to complaint handling and consumer protection systems.
Améliorer le traitement des réclamations et les mécanismes de recours proposés aux consommateurs: les opérateurs de services de livraison, les détaillants en ligne et les associations de consommateurs devraient renforcer leur coopération en ce qui concerne le traitement des réclamations et les systèmes de protection des consommateurs.

Contrary to what some might say, Bill C-26 is neither encroaching upon provincial jurisdiction in relation to consumer protection measures nor necessitating that provincial governments seek a federal blessing or stamp of approval for its consumer protection measures.
Contrairement à ce que certains peuvent prétendre, le projet de loi C-26 n'empiète pas sur la compétence des provinces en matière de protection des consommateurs et n'exige pas non plus que les gouvernements provinciaux obtiennent l'approbation du gouvernement fédéral à l'égard des mesures de protection des consommateurs.

general information on the requirements applicable in other Member States relating to access to, and exercise of, service activities, in particular those relating to consumer protection.
des informations générales sur les exigences applicables dans les autres États membres quant à l'accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des consommateurs.

1. By 12 June 2011 the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a comprehensive report on the application of this Directive, in particular of Articles 3(9) and 4 and Annex I, on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection, and, having regard to Article 3(5), on any measures that need to be taken at Community level to ensure that appropriate levels of consumer protection are maintained.
1. Au plus tard le 12 juin 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global sur l'application de son article 3, paragraphe 9, de la présente directive et en particulier sur l'application de son article 4 et de son annexe I, sur l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et, compte tenu de l'article 3, paragraphe 5, sur toute mesure qu'il convient de prendre sur le plan communautaire afin de veiller à maintenir des niveaux appropriés de protection des consommateurs.

Voluntary standards, established by the European standardisation bodies, play an important part in the concrete application of many Community measures related to consumer protection.
Les normes volontaires, établies par les organismes européens de normalisation, jouent un rôle important dans l'application concrète d'un grand nombre de mesures communautaires liées à la protection des consommateurs.

Review of existing Community legislation relating to consumer protection
Examen de la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), That Bill C-222, An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of improper financial administration and allegations of electoral irregularities, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Que le projet de loi C-222, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Konrad (Prince Albert), Bill C-480, An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of improper financial administration and allegations of electoral irregularities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), le projet de loi C-480, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.