First, investigations into these incidents will be referred, subject to the province's approval, to an independent provincial civilian investigative body that has as its mandate to undertake criminal investigations of incidents involving police officers.
Premièrement, les enquêtes dans les cas d'incidents graves impliquant des membres de la GRC seront transférées, sous réserve de l'approbation de la province, à un organisme d'enquête civil de la province ayant le mandat et la capacité de mener des enquêtes sur des incidents graves impliquant des policiers.