Vertaling van "Investigations that may result in criminal proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigations that may result in criminal proceedings
destination pénale des enquêtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its main goals are to ensure that victims of crime receive appropriate information, support and protection and may participate in criminal proceedings wherever the damage occurred in the EU.
Elle a pour objet de garantir que les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale dès lors que l’infraction a été commise dans l’UE.

Member States should furthermore conduct independent investigations of any leaks from criminal proceedings to the public.
Les États membres doivent, en outre, mener des enquêtes indépendantes pour toute divulgation au public d'informations relative à la procédure pénale.

Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, the information to that effect should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned.
Lorsqu’il apparaît que les faits révélés par le rapport final sur une enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.

(8) Investigating offences, bringing charges in criminal proceedings and identifying the offender should be facilitated, to take into account the difficulty for child victims of denouncing abuse.
(8) Les enquêtes relatives aux infractions pénales, les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions et l'identification du coupable devraient être facilitées, afin de tenir compte du fait qu'il est difficile, pour les enfants victimes, de dénoncer les abus.

Member States should shoulder their responsibility for victims of trafficking in human beings, by giving them the opportunity to receive assistance, either in returning to their home country if they so desire or in remaining in the Union ; they should also receive assistance and encouragement to cooperate with the competent authorities during investigations and as witnesses in criminal proceedings,
inviter les États membres à prendre en charge les victimes de la traite en leur offrant la possibilité d'un soutien, soit pour rentrer dans leur pays d'origine, si elles le souhaitent, soit pour demeurer dans l'Union ; les victimes devraient également recevoir aide et encouragement à collaborer avec les autorités compétentes pendant les enquêtes et comme témoins pendant les procédures pénales,

Following completion of the criminal investigation, the Court will initiate criminal proceedings against him if justified by the evidence.
À l'issue de l'instruction pénale, si des preuves confirment les faits qui sont retenus contre lui, la Cour engagera une procédure criminelle à son encontre.

The authorities may then begin criminal proceedings in an EU country or in international criminal courts.
Les autorités peuvent alors lancer une procédure pénale dans un pays de l’UE ou devant des juridictions pénales internationales.