Traduction de «Investigative Data Bank Files » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigative Data Bank Files
fichiers de banques de données d'enquête

investigative data bank
banque de données d'enquête

controller of a data bank system | controller of the file | responsible keeper of a file | responsible keeper of a register file
détenteur d'un fichier | maître du fichier | maître d'un fichier | responsable d'un fichier

chronological file data bank
banque de fichiers chronologiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;
6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

As to DNA, Member States shall open and keep national DNA analysis files for the investigation of criminal offences (Article 2 (1)), as to fingerprints they shall ensure the availability of reference data from the file for the national automated fingerprint identification systems established for the prevention and investigation of criminal offences (Article 8) and in the case of vehicle registration data, the exchange encompasses not only the prevention and investigation of criminal offences, but also certain other — not criminal — offences, as well as the purpose of maintaining public order and security (Article 12 (1).
En ce qui concerne les profils ADN, les États membres créent et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales (article 2, paragraphe 1); pour ce qui est des empreintes digitales, ils veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales (article 8); enfin, en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les échanges portent non seulement sur la prévention et les enquêtes en matière d'infractions pénales, mais aussi sur d'autres infractions — non pénales —, ainsi que sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics (article 12, paragraphe 1).

In light of the above, and in order to ensure that an effective right of access in the course of an investigation exists which also recognises potential limitations to it, the EDPS suggests adding in the Proposal a clear reference to the individual's right of access to their personal data contained in OLAF's investigation file.
Sur la base de ce qui vient d'être dit et afin d'assurer un droit d'accès réel — assorti d'éventuelles limitations — pendant le déroulement d'une enquête, le CEPD suggère d'ajouter à la proposition une référence claire au droit de la personne à accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier de l'enquête conduite par l'OLAF.

(iv) at all stages of an investigation as referred to in points (i), (ii) and (iii), as soon as a person is eliminated from an investigation, all data relating to the corresponding investigation file must be deleted immediately.
à toutes les étapes d'un dossier d'enquête telles que visées sous i), ii) et iii), dès qu'une personne est mise hors de cause, les données relatives au dossier d'enquête correspondant, doivent immédiatement être effacées.

The Council is also discussing whether to set up joint investigative teams, give Europol the power to call on the Member States to initiate criminal investigations, give the heads of Europol’s national units a more important role, increase its powers to analyse files and open files, introduce cooperation between Europol and Eurojust, coordinate cooperation between Europol and the European Police Chiefs’ Task Force, extend access to Europol’s information system, give Europol access to the SIS, facilitate technical and operational support for Europol in on-the-spot operations, encourage better dissemination of data, enable personal data contained in analysis files to be kept for longer periods of time.
Le Conseil envisage en outre de constituer des équipes communes d'enquête, d'autoriser Europol à demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, d'attribuer un rôle plus important aux chefs des unités nationales d'Europol, de renforcer sa capacité d'analyse et de généraliser la constitution de dossiers, d'instaurer une coopération entre Europol et Eurojust, de structurer la collaboration entre Europol et la Task Force des responsables des services de police, d'étendre l'accès au système d'information d'Europol, de permettre à Europol d'accéder au SIS, de rendre possible le soutien technique et opérationnel d'Europol pour des opérations sur le terrain, d'encourager une plus large diffusion des données ainsi que de permettre la conservation des données à caractère personnel contenues dans les dossiers d'analyse sur une période plus longue.

These authorities may enter data in the FIDE from their investigation files, including the biographical data of persons under investigation and the business name, trading name, VAT number and address of businesses under investigation.
Ces autorités peuvent introduire des données dans le FIDE au départ de leurs dossiers d’enquêtes, y compris les données biographiques des personnes faisant l’objet d'enquêtes ainsi que la raison sociale, la raison commerciale, le numéro de TVA et l’adresse des entreprises faisant l’objet d’enquêtes.

Data sourced from investigation files where no customs fraud has been detected may be stored for a maximum of three years; those from files where an instance of customs fraud has been detected may be stored for a maximum of six years; and those from files where a conviction or penalty has been handed down may be kept for a maximum of 10 years.
Les données provenant des dossiers d’enquêtes dans lesquels aucune fraude douanière n’a été détectée peuvent être conservées pendant trois ans au maximum; celles provenant de dossiers dans lesquels un cas de fraude douanière a été détecté peuvent être conservées pendant six ans au maximum; et celles provenant de dossiers dans lesquels une condamnation ou une sanction ont été prononcées peuvent être conservées pendant dix ans au maximum.

The data form part of a file filing system or are intended for incorporation in a file by a competent authority * to form part of a filing system for the purpose of preventing, detecting, investigating or prosecuting criminal offences.
Les données font partie d'un fichier * ou sont destinées à être incorporées dans un fichier par une autorité compétente * aux fins de prévention et détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.