Traduction de «Investigative role the refugee claim officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigative role of the RCO [ investigative role of the refugee claim officer ]
rôle d'enquêteur de l'agent chargé de la revendication [ rôle d'enquêteur de l'ACR ]

Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board
Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a very important role played by the refugee claims officer. Even though it is not an adversarial process, the refugee claims officer plays what we call a challenge function.
L'agent de la Commission joue un rôle important, car bien que le processus soit non contradictoire, c'est à l'agent qu'il incombe de contester l'information.

The Committee was told that the Board would need in the order of 250 decision-makers and another 50 or 60 refugee claims officers to significantly reduce the backlog and processing time
Selon les témoignages, la Commission aurait besoin de quelque 250 décideurs et il lui faudrait augmenter de 50 ou 60 le nombre d'agents chargés des revendications pour réduire considérablement l'arriéré et le temps de traitement des demandes.

Members and refugee claims officers meet together. In the meeting together of the claims officers who facilitate the process and the members who will make the decision, how does that meeting ensure that there is no potential conflict of interest on the part of the decision-making board members?
Les membres et les agents responsables des dossiers de revendication se réunissent; il s'agit donc d'une rencontre entre les agents qui facilitent le processus et les membres qui prennent la décision; comment faites-vous pour éviter tout conflit d'intérêts de la part des membres de la Commission qui sont chargés de prendre des décisions?

Ms. Joan Atkinson: In our current system the IRB makes a decision, you then get another kick at the can, a post-determination refugee claim decision from a post-determination refugee claim officer.
Mme Joan Atkinson: Dans le système actuel, la CISR prend une décision. Le demandeur débouté peut faire une autre demande de statut de réfugié.

To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.
Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.

1. In view of the importance of prevention measures to protect the financial interests of the Union and as components in the fight against fraud and corruption, there is a need to clarify the role of the European Anti-Fraud Office ("the Office") when conducting investigations pursuant to Regulation (EC) No 1073/1999[13].
1. Compte tenu de l'importance des mesures de prévention pour la protection des intérêts financiers de l'Union et comme composantes de la lutte contre la fraude et la corruption, il convient de clarifier le rôle de l'Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «Office») dans le cadre des enquêtes menées conformément au règlement (CE) n° 1073/1999[13].

To clarify the internal decision-making procedures with respect to the role of the Director-General of the Office, the Director-General may also delegate in writing the direct execution of investigations to individual members of the staff of the Office.
Pour clarifier le rôle du directeur général dans les procédures internes de prise de décision, celui-ci est également autorisé à déléguer par écrit à des agents de l'Office l'exécution directe d'enquêtes.

The current 103 refugee claims officers need to be augmented by another 50 or 60.
Les 103 agents actuels chargés de la revendication ont besoin de l'appui de 50 ou 60 autres agents.

At this point the question will once again arise of hiving off an Office that might come to assume the role of a judicial officer in internal investigations as well as external investigations.
Dans ce contexte se posera alors une nouvelle fois la question de l'externalisation d'un Office qui pourrait évoluer vers une fonction d'auxiliaire de justice dans le domaine des enquêtes internes comme celui des enquêtes externes.

(5) Whereas the independence of the Director of the Office and the role of the Surveillance Committee arising from this Decision, and from the EC and Euratom Regulations concerning the investigations conducted by the Office, seek to guarantee the Office's proper conduct of investigations without interfering with its other tasks, such as those which are the prerogative of the Commission, in particular in matters of legislation;
(5) considérant que l'indépendance du directeur de l'Office et le rôle du comité de surveillance tels qu'ils découlent de la présente décision et des règlements (CE) et (Euratom) relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude visent à garantir la bonne exécution de la fonction d'enquête de l'Office sans interférer avec les autres tâches de l'Office, telles que celles relevant des prérogatives de la Commission, notamment en matière législative;