(6) For the purpose of the definition “investment contract” in subsection 12(11) of the Act, a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, other than a plan or fund to which a trust is a party, is a prescribed contract throughout a calendar year where an annuitant (as defined in subsection 146(1) or 146.3(1) of the Act, as the case may be) under the plan or fund is alive at any time in the year or was alive at any time in the preceding calendar year.
(6) Pour l’application de la définition de « contrat de placement » au paragraphe 12(11) de la Loi, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, à l’exception de celui auquel une fiducie est partie, est un contrat visé tout au long d’une année civile, si le rentier, au sens des paragraphes 146(1) ou 146.3(1) de la Loi, selon le cas, du régime ou du fonds est vivant à un moment de l’année ou l’était à un moment de l’année civile précédente.