Traduction de «Investment aid programme for individual holdings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment aid programme for individual holdings
programme d'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles

farm investment programme | individual farm development programme
programme d'aide à une exploitation individuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If it appears from the investment share register of a constrained share cooperative that the total number of voting investment shares held by a shareholder is less than the maximum individual holdings, a proxyholder for the shareholder may vote those investment shares unless the proxyholder has knowledge that the investment shares beneficially owned by the shareholder exceed the maximum individual holdings.
(2) Lorsqu’il ressort du registre des parts de placement d’une coopérative à participation restreinte que le nombre total de parts de placement conférant un droit de vote détenues par un détenteur de parts de placement est inférieur à son avoir maximum individuel, le fondé de pouvoir du détenteur peut exercer les droits de vote afférents à ces parts, à moins qu’il ne sache que les parts de placement détenues à titre de véritable propriétaire par le détenteur dépassent l’avoir maximum individuel de ce dernier.

(d) the total number of voting investment shares held by or on behalf of a person in the constrained class does not exceed the maximum individual holdings and the transfer would cause the number of the investment shares held by that person to exceed the maximum individual holdings.
d) le nombre total de parts de placement conférant un droit de vote détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte ne dépasse pas l’avoir maximum individuel et, par suite du transfert, le nombre de ces parts de placement dépasserait l’avoir maximum individuel.

44 (1) If, on the day on which a cooperative becomes a constrained share cooperative, the total number of voting investment shares of the cooperative held by or on behalf of a person in the constrained class exceeds the maximum individual holdings, the person or the person’s nominee may, in person or by proxy, only exercise the voting rights attached to the maximum individual holdings held on that day or on any subsequent day.
44 (1) Lorsque, le jour où une coopérative devient une coopérative à participation restreinte, le nombre total de ses parts de placement conférant un droit de vote détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte excède l’avoir maximum individuel de la personne, cette dernière ou la personne qu’elle désigne ne peut, personnellement ou par procuration, exercer que les droits de vote afférents à son avoir maximum individuel détenu alors ou subséquemment.

Investments on individual holdings supported by operational programmes shall also respect those objectives.
Les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent également ces objectifs.

rules on investments on individual holdings.
les règles relatives aux investissements concernant des exploitations individuelles.

Investment in individual holdings: it is a question of accompanying the increase in the size of holdings and contributing towards improving farmers' income by supporting investment which favours product quality and methods which respect the environment and animal welfare; initiatives relating to creating or saving energy resources will be encouraged.
Investissements dans les exploitations individuelles : il s'agit d'accompagner l'accroissement de la taille des exploitations et concourir à l'amélioration du revenu des agriculteurs, en soutenant les investissements favorables à la qualité des produits, aux techniques respectueuses de l'environnement et du bien-être animal ; les initiatives relatives à la création de ressources énergétiques ou l'économie de celles-ci seront encouragées.

The funding agreement with the holding fund shall include provisions for: i) the terms and conditions for contributions from the operational programme to the holding fund, ii) the call for expression of interest addressed to financial intermediaries, or to urban development funds, iii) the appraisal by the holding fund, selection and accreditation of financial intermediaries, iv) setting up and monitoring the investment policy, including the targeted small and medium enterprises and the financial engineering products to be supported, v) reporting by the holding fund to Member States or managing authorities, and monitoring implementation of actions, vi) the investment exit policy, and the winding up provisions for the holding fund.
L’accord de financement avec le fonds de placement comprendra des dispositions sur: i) les modalités et conditions applicables aux contributions du programme opérationnel au fonds de placement, ii) l’appel à manifestations d’intérêt adressé aux intermédiaires financiers ou aux fonds de développement urbain, iii) l’évaluation par le fonds de placement, la sélection et l’accréditation des intermédiaires financiers, iv) la définition et le suivi de la politique d’investissement, y compris les petites et moyennes entreprises ciblées et les produits d’ingénierie financière à soutenir, v) les rapports adressés par le fonds de placement aux Etats membres ou aux autorités de gestion et le suivi de la mise en œuvre des actions, vi) la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation pour le fonds de placement.

First of all, the regions concerned are treated in exactly the same way as less-favoured farming areas, which means that they can receive higher amounts of aid for most agricultural investment, at the level both of individual holdings (a top rate of 35% to 75%) and of the processing and marketing of agricultural products (a top rate of 55% to 75%).
D'une part, toutes les régions en cause sont totalement assimilées aux régions agricoles défavorisées, ce qui permet l'octroi d'aides plus élevées pour la plupart des investissements agricoles, tant au niveau de l'exploitation (taux maximum de 35 à 75 %) qu'au niveau de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (taux maximum de 55 à 75 %).