Vertaling van "Investment and Regional Operations Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investment and Regional Operations Branch
Direction des investissements et des opérations régionales

Regional Personnel Operation Branch
Direction des opérations du personnel régional

Secretariat and Regional Operations Branch
Direction générale du secrétariat et des activités régionales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall ensure that where obligations apply to investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or investment activities and ancillary services, and branches of third-country firms in the case of an infringement, sanctions and measures can be applied, subject to the conditions laid down in national law in areas not harmonised by this Directive, to the members of the investment firms’ and market operators’ management body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for an infringement.
2. Les États membres veillent à ce qu’en cas de violation des obligations applicables aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, aux établissements de crédit en lien avec des services d’investissement ou des activités d’investissement et des services auxiliaires, et aux filiales d’entreprises de pays tiers, des sanctions et des mesures administratives puissent être prises, sous réserve des conditions fixées par le droit national dans les domaines non harmonisés par la présente directive, à l’encontre des membres de l’organe de direction des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable d’une violation.

1. This Directive shall apply to investment firms, market operators, data reporting services providers, and third-country firms providing investment services or performing investment activities through the establishment of a branch in the Union.
1. La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union.

6. Where a published criminal or administrative sanction relates to an investment firm, market operator, data reporting services provider, credit institution in relation to investment services and activities or ancillary services, or a branch of third-country firms authorised in accordance with this Directive, ESMA shall add a reference to the published sanction in the relevant register.
6. Lorsqu’une sanction pénale ou administrative publiée concerne une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un prestataire de services de communication de données, un établissement de crédit en lien avec des services et activités d’investissement ou des services auxiliaires, ou une filiale d’entreprise de pays tiers agréée conformément à la présente directive, l’AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre pertinent.

2. Member States shall require investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or activities and ancillary services, and branches of third-country firms to have in place appropriate procedures for their employees to report potential or actual infringements internally through a specific, independent and autonomous channel.
2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement, des opérateurs de marché, des prestataires de services de communication de données, des établissements de crédit en lien avec des services ou des activités d’investissement et avec des services auxiliaires, et des filiales d’entreprises de pays tiers qu’ils mettent en place des procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler toute violation éventuelle ou réelle par une filière interne spécifique, indépendante et autonome.

2. Member States shall ensure that where obligations apply to investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or investment activities and ancillary services, and branches of third-country firms in the case of an infringement, sanctions and measures can be applied, subject to the conditions laid down in national law in areas not harmonised by this Directive, to the members of the investment firms' and market operators' management body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for an infringement.
2. Les États membres veillent à ce qu'en cas de violation des obligations applicables aux entreprises d'investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, aux établissements de crédit en lien avec des services d'investissement ou des activités d'investissement et des services auxiliaires, et aux filiales d'entreprises de pays tiers, des sanctions et des mesures administratives puissent être prises, sous réserve des conditions fixées par le droit national dans les domaines non harmonisés par la présente directive, à l'encontre des membres de l'organe de direction des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché, ainsi que de toute autre personne physique ou morale qui, au regard du droit national, est responsable d'une violation.

1. This Directive shall apply to investment firms, market operators , data reporting services providers, and third-country firms providing investment services or performing investment activities through the establishment of a branch in the Union.
1. La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement, aux opérateurs de marché , aux prestataires de services de communication de données, ainsi qu'aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement au moyen de l'établissement d'une succursale dans l'Union.

2. Member States shall require investment firms, market operators, data reporting services providers, credit institutions in relation to investment services or activities and ancillary services, and branches of third-country firms to have in place appropriate procedures for their employees to report potential or actual infringements internally through a specific, independent and autonomous channel.
2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement, des opérateurs de marché, des prestataires de services de communication de données, des établissements de crédit en lien avec des services ou des activités d'investissement et avec des services auxiliaires, et des filiales d'entreprises de pays tiers qu'ils mettent en place des procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler toute violation éventuelle ou réelle par une filière interne spécifique, indépendante et autonome.

6. Where a published criminal or administrative sanction relates to an investment firm, market operator, data reporting services provider, credit institution in relation to investment services and activities or ancillary services, or a branch of third-country firms authorised in accordance with this Directive, ESMA shall add a reference to the published sanction in the relevant register.
6. Lorsqu'une sanction pénale ou administrative publiée concerne une entreprise d'investissement, un opérateur de marché, un prestataire de services de communication de données, un établissement de crédit en lien avec des services et activités d'investissement ou des services auxiliaires, ou une filiale d'entreprise de pays tiers agréée conformément à la présente directive, l'AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre pertinent .

56. Reasserts the importance of beach tourism as a feature of some European coastal regions; calls on the Commission to examine whether the Directive 2006/123/EC is having a negative impact on SMEs in this sector and, if deemed necessary, to propose measures to alleviate this impact and ensure that the specific characteristics of this professional category are taken into account in the application of the Directive; calls, moreover, on the Member States to examine, in cooperation with the competent authorities, the introduction of compensatory measures to alleviate the damage inflicted on tourist operators by the introduction of new legislation resulting in the loss of acquired rights and losses linked to unamortized investments in refurbishing facilities or ensuring they conformed with the legislation previously in force; takes the view that these actions are required in order to safeguard investments made by operators and to improve the quality of customer services;
56. rappelle l'importance du tourisme balnéaire, particularité de certaines régions côtières européennes; invite la Commission à étudier si la directive 2006/123/CE a un impact négatif sur les PME dans ce secteur et, le cas échéant, à proposer des mesures destinées à atténuer cet impact et à garantir que les caractéristiques spécifiques de cette catégorie professionnelle sont prises en compte dans le cadre de l'application de cette directive; invite par ailleurs les États membres à examiner, en coopération avec les autorités nationales, l'introduction de mesures compensatoires pour pallier les pertes subies par les voyagistes du fait de l'adoption d'une nouvelle législation qui implique la perte de droits acquis et occasionne des pertes liées à des investissements non amortis destinés à rénover ou à adapter leurs installations conformément à la législation préalablement en vigueur; estime que ces actions sont nécessaires afin de préserver les investissements effectués par les voyagistes et d'améliorer la qualité des services offerts à la clientèle;

(b) a programme of operations setting out inter alia the investment services and/or activities as well as the ancillary services to be offered and the organisational structure of the branch and indicating whether the branch intends to use tied agents.
b) un programme d'activité précisant notamment les services et/ou activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires que fournira ou exercera la succursale de même que la structure organisationnelle de celle-ci et indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés.