Vertaling van "Investment support threshold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investment support threshold | minimum conditions required for investment
conditions minimales requises pour l'attribution d'une aide agricole

investment promotion [ investment incentive | investment support ]
promotion des investissements [ encouragement à l'investissement | relance de l'investissement ]

investment support policy
politique de soutien des investissements

Community Investment Support Program
Programme de soutien de l'investissement communautaire

contingent investment support facility
dispositif d'appui conditionnel à l'investissement

Investment Support Programme
Programme de soutien à l'investissement

investment support activity
activité de soutien à l'investissement

Strategic Investment Support Program
Programme d'aide à l'investissement stratégique

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Calls on the EIB to step up its investment efforts with a view to reducing significantly its carbon footprint, and to work on policies which would help the Union to reach its climate targets; welcomes the fact that the EIB will be carrying out and requesting the publication of a climate assessment and review of all its activities in 2015, which may lead to a renewed climate protection policy; hopes that the EIB energy policy will be concretely supported by its Emissions Performance Standard, to be applied to all fossil fuel generation projects in order to screen out investments with projected carbon emissions exceeding a threshold level; calls on the EIB to keep the Emissions Performance Standard under review and to apply stricter commitments;
39. invite la BEI à intensifier ses efforts d'investissement en vue de réduire considérablement ses émissions de carbone, et à travailler sur les politiques qui aideraient l'Union à atteindre ses objectifs climatiques; se félicite que la BEI entende effectuer et demander la publication d'une évaluation et d'une analyse climatique de l'ensemble de ses activités en 2015, qui peuvent déboucher sur une nouvelle politique de protection du climat; espère que la politique énergétique de la BEI sera effectivement soutenue par sa norme de performance en matière d'émissions, qui s'applique à tous les projets de génération d'énergie à partir des combustibles fossiles pour exclure les investissements dont les émissions de carbone prévues dépassent un certain seuil; demande à la BEI de suivre l'application de la norme de performance en matière d'émissions et d'appliquer des engagements plus stricts;

thresholds expressed in terms of aid intensities in relation to a set of eligible costs or in terms of maximum aid amounts or, for certain types of aid where it may be difficult to identify the aid intensity or amount of aid precisely, in particular financial engineering instruments or risk capital investments or those of a similar nature, in terms of the maximum level of state support in or related to that measure, without prejudice to the qualification of the measures concerned in the light of Article 107(1) TFEU;
les seuils exprimés soit en termes d'intensité de l'aide par rapport à l'ensemble des coûts admissibles, soit en termes de montants maximaux ou, pour certains types d'aide pour lesquels il peut s'avérer difficile de déterminer avec précision l'intensité ou le montant de l'aide, dans le cas notamment des instruments d'ingénierie financière ou des investissements en capital-risque ou ceux de nature similaire, en termes de niveau maximal de soutien de l'État à cette mesure ou en rapport avec elle, sans préjudice de la qualification des mesures concernées au vu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE;

Member States should define a threshold for agricultural holdings eligible for aid for investments related to supporting farm viability based on the results of the strengths, weaknesses, opportunities and threats (‘SWOT’) analysis as means to better target the aid .
Les États membres devraient définir un seuil pour les exploitations agricoles admissibles au bénéfice d'une aide pour des investissements destinés à soutenir la viabilité des exploitations agricoles sur la base des résultats d'une analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces («SWOT») afin de mieux cibler l'aide.

72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;
72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;

In any event, as for the other support measures, the Authority finds that the system as notified did not contain any restrictions which guaranteed that the respective thresholds for investment support for renewable energy production and energy saving measures would be respected, or that only the eligible investment costs would be supported.
En tout état de cause, l’Autorité estime, comme dans le cas des autres mesures d’aide, que le système tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de restrictions de nature à garantir que les seuils applicables aux aides aux investissements pour la production d’énergies renouvelables et en matière d’économie d’énergie seraient respectés, ou que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge.

Contrary to the investment support for renewable energy production, the 40 % threshold cannot be exceeded for energy saving measures (63).
Contrairement à l’aide aux investissements pour la production d’énergies renouvelables, le seuil de 40 % ne peut être dépassé dans le cas des mesures d’économie d’énergie (63).

8. With the exception of support for biomass, the support granted under this scheme shall never exceed the threshold stipulated under section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines. Section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines limits the support to the difference between market price and production costs, capped at plant depreciation, whereby plant depreciation is to be understood as investment costs only.
8) À l’exception des aides en faveur de la biomasse, les aides accordées au titre de ce régime ne pourront jamais dépasser le seuil stipulé au point 54 (section D.3.3.1) de l’encadrement «environnement», qui limite l’aide à la différence entre les coûts de production et le prix du marché, plafonnée à l’amortissement des installations, qui doit être compris comme se limitant exclusivement aux coûts d’investissement.

In their letter dated 15 July 2005, the Norwegian authorities identified until the end of 2004; 236 recipients of energy audit and investment aid support (the latter both for renewable energy production and energy saving measures), which received State support exceeding the de minimis threshold and which was not support given to public entities for carrying out their public functions.
Dans leur lettre datée du 15 juillet 2005, les autorités norvégiennes ont recensé, jusqu’à la fin de l’année 2004, en ce qui concerne l’aide aux audits énergétiques et l’aide aux investissements (pour la production d’énergies renouvelables et la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie), 236 bénéficiaires qui ont reçu une aide de l’État dépassant le seuil de minimis et qui ne peut être considérée comme une aide attribuée à des entités publiques pour l’accomplissement de leurs fonctions publiques.