In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to
grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determ
ine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time lim
its and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duratio
n of the investment process, which could includ ...[+++]e investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.
En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.