Vertaling van "Investments in affiliated companies not consolidated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investments in affiliated companies not consolidated
participation - compagnies affiliées non consolidées

investments in nonconsolidated subsidiaries and affiliates | investments in nonconsolidated subsidiaries and associated companies
participations non consolidées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 2 (Temporary Cash Investments), account 20 (Investments in Affiliated Companies), account 21 (Other Investments), account 22 (Sinking Funds), or account 23 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 406 (Income from Investments), account 405 (Income from Affiliated Companies) or account 407 (Income from Sinking and Other Funds), as applicable, and if the amount to be amortized does not exceed $1,000, a company may write off the total discount or premium at one time.
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 2 (Placements temporaires en numéraires), au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe), au compte 21 (Autres placements), au compte 22 (Fonds d’amortissement), ou au compte 23 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à escompte ou à prime, l’escompte ou la prime peuvent être amortis sur le reste de la durée active des titres à l’aide de débits ou de crédits périodiques portés au compte dans lequel le coût des titres est inscrit, et les débits ou crédits correspondants sont alors portés au compte 406 (Revenus de placements), au compte 405 (Revenus provenant de compagnies appartenant au même groupe) ou au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds), selon le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la compagnie peut défalquer d’un seul coup tout l’escompte ou toute la prime.

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 132 (Temporary Cash Investments), account 120 (Investments in Affiliated Companies), account 121 (Other Investments), account 122 (Sinking Funds) or account 123 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 314 (Income from Investments), account 315 (Income from Affiliated Companies) or account 316 (Income from Sinking and Other Funds), as applicable, and if the amount to be amortized does not exceed $1,000, a company may write off the total discount or premium at one time.
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 132 (Placements temporaires en numéraire), au compte 120 (Placements dans les sociétés affiliées), au compte 121 (Autres placements), au compte 122 (Fonds d’amortissement) ou au compte 123 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à un prix au-dessous ou au-dessus de leur valeur nominale, le montant de l’escompte ou de la prime peut être amorti sur le reste de la durée active des titres, par l’inscription périodique de débits ou de crédits aux comptes où leur coût a été inscrit, et de débits et de crédits correspondants au compte 314 (Revenus de placements), au compte 315 (Revenus provenant des sociétés affiliées) ou au compte 316 (Revenus des fonds d’amortissement et autres), suivant le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la société peut défalquer d’un seul coup la totalité de l’escompte ou de la prime.

(1) This account shall include all credit balances maintained by a company where those credit balances represent reductions in the book value of investments carried in account 120 (Investments in Affiliated Companies) and account 121 (Other Investments) (See account 326 (Provision for Loss in Valuation of Investments))
(1) Le présent compte doit comprendre tous les soldes créditeurs maintenus par la société et qui représentent des réductions de la valeur comptable brute des placements portés au compte 120 (Placements dans les sociétés affiliées) et au compte 121 (Autres placements) (Voir compte 326 (Réserve en cas de dévalorisation des placements))

(1) This account shall include all the credit balances maintained by a company where the credit balances represent reductions in the gross book value of investments carried in account 20 (Investments in Affiliated Companies) and account 21 (Other Investments) (See account 415 (Provision for Loss in Valuation of Investments)).
(1) Ce compte comprend tous les soldes créditeurs tenus par la compagnie, lorsqu’ils représentent des réductions de la valeur comptable brute des placements portés au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe) et au compte 21 (Autres placements) (Voir le compte 415 (Provisions pour les pertes de valeur des placements)).

66 (1) Where the gain or loss on the sale of assets recorded in account 120 (Investments in Affiliated Companies) or account 121 (Other Investments) is material, the company shall inform the Board and shall transfer the amount of the gain or loss to account 331 (Extraordinary Income) or account 341 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.
66 (1) Quand la perte ou le profit résultant de la vente d’éléments d’actif inscrits au compte 120 (Placements dans des sociétés affiliées) ou au compte 121 (Autres placements) est substantiel, la société doit en informer l’Office et virer le montant de la perte ou du profit au compte 331 (Revenu extraordinaire) ou au compte 341 (Déductions du revenu extraordinaire), selon le cas.

D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,
D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,

D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,
D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,

It is defined in judgments of the European Court of Justice on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10% of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control’ over the affiliated company’s operations.
Les arrêts de la Cour de justice européenne en donnent une définition fondée sur trois critères: les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée.

According to Greek press reports (the ‘Ethnos’ of 13 December 2006), employees of a non-profit making company affiliated to the Federation of Greek Industries (SEV) and business organisations, acting in lieu of Finance Ministry officials, are processing business financing applications submitted under the Investment Law, the company concerned having offered to provide the ministry with the necessary staff for this purpose.
Des articles parus dans la presse grecque (Ethnos, 13.12.2006) rapportent que «des employés d'une société à but non lucratif de la SEB se substituent au personnel du ministère de l'Économie et gèrent les demandes introduites par des entreprises pour bénéficier du financement offert par la loi sur les investissements». D'après ces articles, cette société privée, qui appartient à la SEB et à d'autres organismes d'entrepreneurs, a mis son personnel à la disposition du ministère pour expédier et gérer les demandes.