In works contracts awarded by a works concessionaire which is not a contracting authority, the time limit
for the receipt of requests to participate, fixed by the concessionaire, shall be no
t less than 37 days from the date on which the contract notice was dispatched and the time limit
for the receipt of tenders not less than 40 days from the date on which the con
tract notice or the invitation ...[+++] to tender was dispatched.
Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les concessionnaires fixent le délai de réception des demandes de participation, qui ne peut être inférieur à 37 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché, et le délai de réception des offres, qui ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à présenter une offre.