A Council report on tax fraud of June 2000 noted that the existing EU directives and regulations were inadequate for the combat of fraud, which in the direct tax area involves, in particular, problems of under-invoicing and over-invoicing (transfer pricing).
Un rapport du Conseil de juin 2000 sur la fraude fiscale a fait remarquer que les directives et règlements communautaires en vigueur sont insuffisants pour combattre la fraude qui, dans le domaine de la fiscalité directe, prend, notamment, la forme d'une sous-facturation ou d'une surfacturation (prix de transfert).