Vertaling van "Invoice Reporting to the Sales Analysis System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Invoice Reporting to the Sales Analysis System [ IRSA System ]
Rapport sur les factures au système d'analyse des ventes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Welcomes specifically the outcome so far of the administrative-level pilot project (2010-2011) and preparatory action (2012-2014) designed to develop a European Strategy and Policy Analysis System (ESPAS), in order to help identify long-term trends on major issues facing the Union, and strongly recommends that this process continue after the expiry of the current preparatory action; and considers that such a system should involve staff from all the relevant EU institutions and bodies, including the Committee of the Regions; believes that the reporting mechanism needs to be the subject of a discussion involving all relevant interest groups, businesses and non-governmental organisations;
7. se félicite en particulier des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du projet pilote (2010-2011) et de l'action préparatoire (2012-2014), au niveau administratif, visant à mettre en place un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS), ce afin de chercher à prévoir les évolutions à long terme concernant les grands dossiers politiques de l'Union européenne, et recommande vivement que ce processus soit poursuivi une fois l'action préparatoire actuelle arrivée à échéance; et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et organismes compétents de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés;

5. Believes that policy formulation in respect of cohesion policy and other fields depends increasingly on the timely identification of long-term global trends; notes, in this connection, various forward-looking reports such as Project Europe 2030 (the report to the European Council by the Reflection Group on the Future of the EU 2030) and ‘Global Trends 2030 – Citizens in an Interconnected and Polycentric World’, prepared by the European Union Institute for Security Studies (EUISS) as part of the European Strategy and Policy Analysis System (ESPAS) project; recommends closer coordination of such reporting initiatives;
5. estime que le choix des orientations de la politique de cohésion et d'autres domaines dépend toujours plus d'une compréhension suffisamment précoce des tendances mondiales à long terme; prend acte, dans cette optique, des divers rapports de planification tels que le «projet pour l'Europe à l'horizon 2030», rapport élaboré par le groupe de réflexion du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2030 et «Tendances mondiales 2030 – les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique», rapport publié par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) dans le cadre du projet de système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS); recommande une coordination plus étroite de ces initiatives;

8. Believes that policy formulation in respect of cohesion policy and other fields depends increasingly on the timely identification of long-term global trends; notes, in this connection, various forward-looking reports such as Project Europe 2030 (the report to the European Council by the Reflection Group on the Future of the EU 2030) and ‘Global Trends 2030 – Citizens in an Interconnected and Polycentric World’, prepared by the European Union Institute for Security Studies (EUISS) as part of the European Strategy and Policy Analysis System (ESPAS) project;
8. estime que le choix des orientations de la politique de cohésion et d'autres domaines dépend toujours plus d'une compréhension suffisamment précoce des tendances mondiales à long terme; prend acte, dans cette optique, des divers rapports de planification tels que le "projet pour l'Europe à l'horizon 2030", rapport élaboré par le groupe de réflexion du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2030 et "Tendances mondiales 2030 – les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", rapport publié par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) dans le cadre du projet "Système européen d’analyse stratégique et politique" (ESPAS);

– having regard to the ESPAS (European Strategy and Policy Analysis System) report ‘Global Trends 2030 – Citizens in an Interconnected and Polycentric World’, produced by the European Union Institute for Security Studies (EUISS),
– vu le rapport du système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) intitulé "Tendances mondiales 2030 – Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique", élaboré par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE),

Despite the sales currency agreed in the contracts between the exporting producer and trader being euros or US dollars, the exporting producer reported those sales as done in Russian roubles with corresponding invoices in Russian roubles.
Bien que la monnaie de vente convenue dans les contrats conclus entre les producteurs-exportateurs et le négociant ait été l'euro ou le dollar US, le producteur-exportateur a déclaré ces ventes comme ayant été faites en roubles russes, les factures correspondantes ayant été établies en roubles russes.

By providing finance and advice to those undertakings, venture capital funds stimulate economic growth, contribute to the creation of jobs and capital mobilisation, foster the establishment and expansion of innovative undertakings, increase their investment in research and development and foster entrepreneurship, innovation and competitiveness in line with the objectives of the Europe 2020 Strategy set out in the Commission Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020: A strategy for delivering smart, sustainable and inclusive growth’ (Europe 2020) and in the context of the long-term challenges of the Member States, such as those identified in the report of the European Strategy and Policy Analysis System of March 2012 entitled ‘Global Trends 2030 — citizens in an interconnected and polycentric world’.
En finançant et en conseillant ces entreprises, les fonds de capital-risque stimulent la croissance économique, contribuent à la création d'emplois et à la mobilisation de capitaux, favorisent la création et le développement des entreprises innovantes, augmentent leurs investissements dans la recherche et le développement et promeuvent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la compétitivité conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020») et dans le cadre des défis à long terme auxquels sont confrontés les États membres, tels que ceux relevés dans le rapport du système d'analyse stratégique et politique européen de mars 2012 intitulé «Tendances mondiales 2030 – les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique».

By providing finance and advice to these undertakings, venture capital funds stimulate economic growth, contribute to the creation of jobs and capital mobilisation, foster the establishment and expansion of innovative undertakings, increase their investment in research and development and foster entrepreneurship, innovation and competitiveness in line with the objectives of EU 2020 Strategy and in the context of the long-term challenges of the Member States, such as those identified in the European Strategy and Policy Analysis System's report, Global Trends 2030.
En finançant et en conseillant ces entreprises, les fonds de capital-risque stimulent la croissance économique, contribuent à la création d'emplois et à la mobilisation de capitaux, favorisent la création et le développement des entreprises innovantes, augmentent leurs investissements dans la recherche et le développement et promeuvent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la compétitivité conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et dans le cadre des défis à long terme auxquels sont confrontés les États membres, tels que ceux relevés dans le rapport relatif au projet "Stratégie européenne et système d'analyse politique, Tendances mondiales 2030".

Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.
À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.

6. Where a sales note does not correspond to the invoice or to a document replacing it, as referred to in Articles 218 and 219 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (25), the Member State concerned shall adopt the necessary provisions to ensure that the information on the price excluding tax for deliveries of goods to the purchaser is identical to that indicated on the invoice.
6. Lorsqu’une note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, comme indiqué aux articles 218 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (25), l’État membre concerné adopte les dispositions nécessaires pour que l’information concernant le prix hors taxe pour la livraison de biens à l’acheteur soit identique à celle indiquée sur la facture.

* SUSTRANS: the Commission supports and encourages Europol to reinforce its anti-money laundering efforts by implementing the computerised evaluation of Suspicious Transaction Reports forwarded to the Analysis System of Europol (SUSTRANS), to be based on more systematic transmission of financial intelligence by Member States.
* SUSTRANS: la Commission soutient et encourage Europol dans sa volonté de renforcer son dispositif antiblanchiment, grâce au traitement informatisé des déclarations de transactions suspectes envoyées à son système d'analyse (SUSTRANS), et à une transmission plus systématique des renseignements d'ordre financier par les États membres.