Vertaling van "Invoiced to wholesaler on the same document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invoiced to wholesaler on the same document
facturation unique au grossiste

document having the same legal effect
acte ayant la même force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the complex Union supply chain, it may happen that a medicinal product changes ownership but remains in the physical possession of the same wholesaler, or that a medicinal product is distributed within the territory of a Member State between two warehouses belonging to the same wholesaler or the same legal entity, but no sale takes place.
Compte tenu de la complexité de la chaîne d'approvisionnement de l'Union, il se peut qu'un médicament change de propriétaire, mais reste en la possession matérielle du même grossiste, ou qu'un médicament soit distribué sur le territoire d'un État membre entre deux entrepôts appartenant au même grossiste ou à la même entité légale, sans qu'une vente ait lieu pour autant.

that medicinal product is distributed within the territory of a Member State between two warehouses belonging to the same wholesaler or the same legal entity, and no sale takes place.
le médicament est distribué sur le territoire d'un État membre entre deux entrepôts appartenant au même grossiste ou à la même entité légale, sans qu'une vente ait lieu pour autant.

(3) No deduction shall be made by a licensed manufacturer or licensed wholesaler under subsection (2) or (2.1) unless the manufacturer or wholesaler has reduced the amount charged for the gasoline or diesel fuel to the purchaser by an amount equal to the amount of the deduction and the amount of the reduction is shown separately on an invoice for the sale given to the purchaser by the manufacturer or wholesaler.
(3) Un fabricant titulaire de licence ou un marchand en gros titulaire de licence ne peut pas effectuer la déduction prévue aux paragraphes (2) ou (2.1) sans réduire le montant exigé de l’acheteur pour l’essence ou le combustible diesel d’un montant égal à celui de la déduction et sans indiquer séparément le montant de la réduction sur la facture remise à l’acheteur à l’occasion de la vente.

(s) no wholesaler or processor shall offer for sale, sell or supply the regulated product to any retailer, peddler or other person who has, within the preceding seven days, to the knowledge of the wholesaler or processor, his agents or servants, sold, advertised or offered for sale the regulated product at a price less than the price paid for the regulated product by the wholesaler or processor to an agency, or the current day’s price at the time of sale, advertisement or offer, charged by the same agency for the same type and grade of product, whichever is the lesser;
s) aucun grossiste ni transformateur ne mettra en vente, ne vendra, ni ne fournira le produit réglementé à un détaillant, colporteur ou autre personne qui dans les sept jours précédents, et à la connaissance du grossiste, du transformateur, de leurs agents ou employés a vendu, annoncé ou mis en vente le produit réglementé à un prix inférieur au prix payé par le grossiste ou le transformateur à une agence, ou le prix courant au moment de la vente, de l’annonce ou de l’offre demandé par la même agence pour le même type ou la même catégorie de produit, soit le moindre des deux prix;

(7) Where Part VI applies in respect of goods that are delivered on a continuous basis, by means of a wire, pipeline or other conduit, by a vendor who is a licensed wholesaler or the manufacturer or producer of the goods and who invoices on a regular or periodic basis, and the invoice for a sale of the goods is issued by the vendor to the purchaser after August 1990, no tax shall be imposed, levied or collected under Part VI in respect of the goods, to the extent that the goods are delivered and the property therein passes to the purchaser after 1990.
(7) Dans le cas où la partie VI s’applique à des marchandises facturées à intervalles réguliers ou périodiquement par un vendeur — marchand en gros titulaire de licence ou fabricant ou producteur de ces marchandises — qui les livre de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation et qui délivre une facture à l’acheteur après août 1990, aucune taxe n’est imposée, prélevée ou perçue en vertu de cette partie relativement aux marchandises dans la mesure où elles sont livrées à l’acheteur, et leur propriété lui est transmise, après 1990.

He simply indicated that the hon. member had participated in a regional ad buy that involved transfers, if not to him, to other candidates in that ad buy from the central party that went back and that the invoice involved had exactly the same characteristics as the invoices of our party, of which those members complain.
Le député de notre parti a simplement dit que le député d'en face avait participé à l'achat de publicité dans des médias régionaux, ce qui a impliqué des transferts du parti central sinon à lui, à d'autres candidats, et que la facture présentait les mêmes caractéristiques que les factures de notre parti, dont se plaignent les gens d'en face.

When batches containing several invoices are sent to the same recipient by electronic means, the details that are common to the individual invoices may be mentioned only once if, for each invoice, all the information is accessible.
Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises par voie électronique au même destinataire, les mentions communes aux différentes factures peuvent être mentionnées une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.

A non-compete obligation agreed between a manufacturer and a wholesaler may foreclose this wholesaler to other manufacturers but a loss of in-store competition is not very likely at the wholesale level. The same agreement concluded with a retailer may however cause this added loss of in-store inter-brand competition on the resale market.
Une obligation de non-concurrence conclue entre un fabricant et un grossiste peut empêcher d'autres fabricants de vendre leurs produits à ce dernier, mais une réduction de la concurrence qui s'exerce à l'intérieur du point de vente n'est guère probable au niveau du commerce de gros. Le même accord conclu avec un détaillant peut, en revanche, se traduire par cette réduction supplémentaire de la concurrence intermarques dans le point de vente, sur le marché en aval.

6. For the purposes of Article 9 (4) of the Convention, the customs office of an EFTA country into the territory of which goods have entered under cover of an invoice or transport document having the same value as a T2L document may attach to the T2 or T2L document which it issues in respect of the goods a certified copy or photocopy of that invoice or transport document.
6. Pour l'application de l'article 9 paragraphe 4 de la convention, le bureau de douane d'un pays de l'AELE sur le territoire duquel des marchandises sont entrées sous le couvert d'une facture ou d'un document de transport valant document T 2L peut joindre au document T 2 ou T 2L qu'il délivre pour ces marchandises une copie ou photocopie certifiée conforme de cette facture ou de ce document de transport.

15. Equality of treatment must be approached as a single concept, the definition of which results from a joint analysis as the following three elements. - equality by trader: the tax obligations of traders must be the same, whatever the place of origin (e.g. the place of departure of the transport) and whatever the place of destination (e.g. the place of arrival of the transport) of the goods or services they supply. - equality by transaction: the tax charge on a transaction as well as the obligations associated with carrying out this operation (accounting systems, invoices, declaration) must be the same in a given place, whether the goods or services are supplied by a trader of that Member State, by a trader of another Member State or by a trader of a third country. - objectivity in the conditions applying VAT: operations subject to VAT are defined on the basis of criteria relating to the VAT status of the supplier and the nature of his sales.
15. L'équivalence de traitement doit être abordée comme une seule et même notion dont la définition résulte d'une analyse conjointe des trois éléments suivants: - équivalence par opérateur: les obligations fiscales des opérateurs doivent être les mêmes, quel que soit le lieu d'origine (par exemple, le lieu de départ du transport) et quel que soit le lieu de destination (par exemple, le lieu d'arrivée du transport) des biens et services qu'ils fournissent; - équivalence par opération: la charge fiscale relative à une opération, ainsi que les obligations associées à la réalisation de cette opération (tenue d'une comptabilité, facturation, déclarations), doivent être les mêmes en un lieu donné, que les biens ou services soient fournis par un opérateur de cet Etat membre, par un opérateur d'un autre Etat membre ou par un opérateur de pays tiers; - objectivité des conditions d'application de la TVA: les opérations à soumettre à la TVA sont définies sur des critères tenant au statut TVA du fournisseur et à la nature de son opération de vente.