Vertaling van "Invoker " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

invoke
appeler | invoquer

invoke a law
se prévaloir d'une loi

invoke AutoInvoice
importer les factures automatiquement

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the defendant may invoke the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the shipowner, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the shipowner against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.

In terms of the invoking of legislation or the invoking of any emergency action on anyone's part, it was initially contained in Toronto.
Pour ce qui est du recours à des dispositions législatives ou à des mesures d'urgence par qui que ce soit, le problème, au départ, se limitait à Toronto.

the number of invoke services which are in conformity with the implementing rules referred to in Article 16 of Directive 2007/2/EC, divided by the total number of invoke services (NSi4,5).
le nombre de services d’appel qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE, divisé par le nombre total de services d’appel (NSi4.5).

the annual number of service requests for all invoke services, divided by the number of invoke services (NSi3,5).
le nombre annuel de demandes de service pour tous les services d’appel, divisé par le nombre de services d’appel (NSi3.5).

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Invoke Spatial Data Service (invoke)
Service d’appel de services de données géographiques (invoke)

3.5. Invoke Spatial Data Service (invoke)
3.5. Service d’appel de services de données géographiques (invoke)

What, pray tell, is behind the government's intent to bring in a piece of legislation that is a watered down, interim measure that falls somewhere between no emergency and no need to invoke that type of legislation and something where the government can make a decision to invoke very severe and arbitrary powers without coming before parliament and without bringing it to the House for a vote where the people's representatives are given an opportunity to ask relevant questions, to press the government to justify its actions, to do what parliament is supposed to do in its finest hour, which is to ensure that people's rights are protected, that we are invoking due process and that we are in fact following the democratic process?
Pourquoi donc le gouvernement présente-t-il un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'une mesure diluée et provisoire laissant au gouvernement le choix d'invoquer ou non des mesures législatives extrêmes, peu importe le besoin ou l'urgence de la situation, ou encore d'exercer des pouvoirs arbitraires énormes sans avoir à rendre de comptes au Parlement ni mettre la question aux voix à la Chambre, où les représentants de la population pourraient lui poser des questions pertinentes afin qu'il justifie ses actions, autrement dit sans avoir à laisser le Parlement faire ce qu'il doit faire dans ces moments uniques, c'est-à-dire protéger les droits des citoyens et s'assurer qu'on procède à l'application régulière de la loi et qu'on suit le processus démocratique?

I have yet to invoke it. I do not intend to do anything that would cause me to invoke it, and the same is true for my American counterparts here.
Je n'ai d'ailleurs jamais eu à l'invoquer et je n'ai pas l'intention de faire quoi que ce soit qui nécessiterait qu'on l'invoque, et la même chose vaut pour mes homologues américains qui travaillent ici.

I noted that Canada invoked section 4 of the Statute of Westminster exactly as if it considered that the British law was part of Canada or should be part of Canada, because if it was not the case, there was no reason for invoking section 4 of the Statute of Westminster.
J'ai fait remarquer que le Canada avait invoqué l'article 4 du Statut de Westminster tout comme s'il considérait que le droit britannique faisait partie du Canada ou qu'il devrait faire partie du Canada, car si cela n'était pas le cas, il n'y aurait pas de raison d'invoquer l'article 4 du Statut de Westminster.