(2) Article 27.1 of TRIPS reads in part: “.patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced’.
(2) L’article 27.1 de l’Accord sur les ADPIC prévoit ce qui suit : « [.] un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de pro
duit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle im
plique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. [.] des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d’origine de l’invention, au domaine technologique et au fait que les produits
...[+++] sont importés ou sont d’origine nationale.