Bill C-102 will enhance, streamline, and consolidate Canada's existing duty deferral programs: duty drawback, inward processing, and bonded warehousing.
Le projet de loi C-102 permettra d'améliorer, de rationaliser et de regrouper nos programmes existants de report des droits, dont le programme de drawback des droits, le traitement intérieur et l'entreposage en douane.