Vertaling van "Irremediable defect in contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

irremediable defect in contract
vice irrémédiable du contrat

defect of contract's conclusion
vice du consentement

contract void for defective consent
contrat nul pour vice de consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. On a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis, the contracting authority may request a retention money guarantee to ensure that the contractor remedies defects during the contract liability period.
1. Au cas par cas et sous réserve d'une analyse de risque préliminaire, le pouvoir adjudicateur peut demander une retenue de garantie pour assurer que le contractant remédie à toute lacune durant le délai de responsabilité.

6. The existence of default clauses providing that a party is entitled to financial compensation in the case of non- or defective performance of the contract shall not prevent the contract from being considered as ‘physically settled’ within the meaning of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.
6. L'existence de clauses de défaut prévoyant qu'une partie peut faire valoir son droit à compensation financière en cas de non-exécution ou de défaut d'exécution du contrat n'empêche pas le contrat d'être considéré comme «réglé par livraison physique» au sens de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.

Minor defects: If the seller is unable or fails to repair or replace a defective product, consumers will have the right to terminate the contract and be reimbursed also in cases of minor defects.
Défauts mineurs: Si le vendeur est dans l'incapacité ou refuse de réparer ou remplacer un produit défectueux, les consommateurs auront le droit de résilier le contrat et d'être remboursés même s'il s'agit de défauts mineurs.

2. Where the container appears to have become unsafe as a result of a defect which may have existed when the container was approved, the Administration responsible for that approval shall be informed by the Contracting Party which detected the defect.
2. Lorsqu’il apparaît que le conteneur ne satisfait plus aux prescriptions en matière de sécurité par suite d’un défaut qui aurait pu exister au moment de son agrément, l’Administration responsable de cet agrément en sera informée par la Partie Contractante qui a décelé le défaut.

3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.
3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.

Even assuming that the lack of conformity of the goods does not result from fault on the part of the seller, the fact remains that by delivering goods not in conformity he fails correctly to perform the obligation which he accepted under the contract of sale, and he must therefore bear the consequences of that defective performance.
En effet, même dans l’hypothèse où la non-conformité du bien ne résulte pas d’une faute du vendeur, il n’en reste pas moins que, en livrant un bien non conforme, celui-ci n’a pas correctement exécuté l’obligation à laquelle il s’était engagé en vertu du contrat de vente et il doit donc assumer les conséquences de sa mauvaise exécution.

If the seller had from the outset delivered goods in conformity with the contract, the consumer would only have paid the installation costs once, and would not have had to bear the cost of removing the defective goods.
En effet, si le vendeur avait d’emblée livré un bien conforme au contrat, le consommateur n’aurait supporté qu’une seule fois les frais d’installation et n’aurait pas dû supporter les frais d’enlèvement du bien défectueux.

Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.
En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.

However, all questions concerning the formation of the contract between the parties, defects in the contract or forms of imperfect performance other than non-conformity of the product with the contract are not addressed by the text and would remain entirely and completely subject to national law.
En revanche, toutes les questions relatives à la formation du contrat entre les parties, aux vices du contrat ou aux formes de mauvaise exécution autre que la non-conformité du produit au contrat ne sont pas visées par le texte et resteraient entièrement et uniquement soumises aux lois nationales.