Bill C-438, an act to amend the Competition Act, prohibits the delivery, by mail or through any other system of delivery, of “printed material that conveys the general impression that the recipient.has won a prize.conditional on the prior payment of a sum of money or specific telephone charges.
Le projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, interdit la distribution, par la poste ou par tout autre moyen, «des imprimés dont le contenu donne l'impression générale que le destinataire de l'imprimé a gagné un prix ou un avantage, et que leur attribution est.conditionnelle au paiement préalable d'une somme d'argent ou de frais téléphoniques déterminés».