Traduction de «Irrevocable commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irrevocable commitment [ irrevocable undertaking ]
engagement irrévocable

irrevocable commitment
engagement irrévocable

irrevocable commitment to purchase securities
engagement irrévocable d'acheter des titres

irrevocable payment commitment
engagement de paiement irrévocable

irrevocable credit commitment
engagement de crédit irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit
crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

confirmed irrevocable credit [ confirmed irrevocable credit ]
crédit irrévocable confirmé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the new strategy the Commission recommends that special arrangements and irrevocable commitments must be put in place to ensure that new Member States are not in a position to block the accession of other Western Balkan candidates.
Dans la nouvelle stratégie, la Commission recommande que des dispositions spéciales et des engagements irrévocables soient mis en place pour faire en sorte que les nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.

With a view to obtaining a definite commitment from the private sector to finance two thirds of the deployment and operating phases, as recommended by the Council, it would be desirable if the latter could make an irrevocable commitment of its own in favour of the programme.
Afin d'obtenir un engagement définitif du secteur privé pour financer les deux tiers des phases de déploiement et d'exploitation, ainsi que l'a recommandé le Conseil, il serait souhaitable que ce dernier s'engage lui-même de manière irrévocable en faveur du programme.

They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.
Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.

In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.
En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.

In order to ensure effective access to the standard, the IPR policy would need to require participants wishing to have their IPR included in the standard to provide an irrevocable commitment in writing to offer to license their essential IPR to all third parties on fair, reasonable and non-discriminatory terms (‘FRAND commitment’) (114).
Afin de garantir un accès effectif à la norme, la politique en matière de DPI devrait exiger que les participants qui souhaitent voir leurs DPI inclus dans la norme s’engagent de manière irrévocable et par écrit à accorder des licences concernant leurs DPI essentiels à l’ensemble des tiers, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («engagement FRAND») (114).

Nevertheless, in order to comply with the rules governing the period 2000-06, Mr Barnier (the Member of the Commission responsible for regional policy), in agreement with Ms Walström (the Member of the Commission responsible for the environment), reminded the Member States of their obligations in this respect and told them that the programming documents for the new period had to include clear and irrevocable commitments to ensure that this programming included the protection of sites which forms part of Natura 2000.
Nonobstant ceci, et afin de respecter la réglementation applicable pour la période nouvelle 2000-2006, M. Barnier (membre de la Commission chargé de la politique régionale), après concertation avec Mme Walström (membre de la Commission chargé de l'environnement), s'est adressé aux États membres pour leur rappeler leurs obligations en la matière, et leur indiquer que les documents de programmation pour la nouvelle période devraient impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables afin de garantir la cohérence de ces programmations avec la protection des sites prévue dans le cadre de Natura 2000.

This item shall include every irrevocable commitment which could give rise to a risk.
Ce poste comprend tous les engagements irrévocables qui pourraient donner lieu à un risque de crédit.