1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets
in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority
in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to t
ransfer their local access network a ...[+++]ssets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, inclu
ding its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au pr
éalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs
actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une ent
...[+++]ité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.