Vertaling van "Isolated Posts and Government Housing Directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Isolated Posts and Government Housing Directive [ IPGHD | Isolated Posts Directive ]
Directive sur les postes isolés et les logements de l'État [ DPILE | Directive sur les postes isolés ]

Isolated Posts Housing and Travel Assistance Benefits Remission Order
Décret de remise d'impôt visant les indemnités de logement et l'aide au titre des déplacements accordés dans les postes isolés

Statutory Declaration - Isolated Post Directive
Déclaration statutaire - Directive sur les postes isolés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] The Commission has set up such groups of government experts in the field of the directives on the posting of workers (96/71/EC) and the "anti-discrimination" directives (2000/43/EC and 2000/78/EC).
[13] La Commission a ainsi constitué des groupes d'experts gouvernementaux dans le domaine des directives sur le détachement des travailleurs 96/71/CE et des directives « anti-discriminations » 2000/43/CE et 2000/78/CE.

For instance, rights of workers, obligations for companies and related national controls on payment of the necessary remuneration to posted staff remains subject to the rules governing posting of workers (Directive 96/71/EC and Directive 2014/67/EU).
Par exemple, les droits des travailleurs, les obligations des entreprises et les contrôles nationaux portant sur le paiement de la rémunération nécessaire au personnel détaché restent soumis aux règles régissant le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE et directive 2014/67/UE).

(28) Effective enforcement of the substantive rules governing the posting of workers for the provision of services should be ensured by specific action focusing on the cross-border enforcement of imposed administrative fines and penalties with regard to posting of workers situations, as defined in Directive 96/71/EC and this Directive.
(28) L'exécution effective des règles de fond régissant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services devrait être assurée par une action spécifique axée sur l'exécution transfrontalière des amendes et sanctions administratives imposées dans des situations de détachement de travailleurs telles que définies par la directive 96/71/CE et par la présente directive.

27. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;
27. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré («Community-Led Local Development» et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

29. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;
29. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré ("Community-Led Local Development" et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

4. Encourages the Member States to involve local and regional authorities and all partners and their representing organisations, in accordance with the principles of partnership and multi-level governance – given that they are the ones to whom citizens primarily address themselves – and to establish priorities and methods of using, within the framework of partnership agreements and operational programmes on a joint and coordinated basis, wherever possible, the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF) and, in the case of social housing in rural areas and small and medium-sized towns, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD); considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;
4. invite les États membres à impliquer, dans le respect des principes de partenariat et de gouvernance multi-niveaux, les autorités locales et régionales ainsi que l'ensemble des partenaires et leurs organisations représentatives – dès lors que ce sont les interlocuteurs privilégiés des citoyens –, pour définir les priorités et établir les modalités d'utilisation, dans le cadre des accords de partenariat et des programmes opérationnels, si possible de façon intégrée et coordonnée, du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), mais également du Fonds européen agricole pour le développement régional (FEADER) en ce qui concerne les logements sociaux dans les zones rurales et les petites ou moyennes villes; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

In most cases, within enclosures housing post-larval fish, the water supply is best directed onto the water surface at an angle.
Dans la plupart des cas, l'eau devrait être introduite dans les aquariums hébergeant des poissons de stade postlarvaire au niveau de la surface, dans un coin.

Differences in outcomes are related to factors such as direct government intervention in housing markets (e.g. by means of fiscal incentives to home-ownership), prudential regulation (e.g. regulatory ceilings to Loan to Value Ratios ), the level of competition in mortgage markets, housing rental market conditions (including the availability of social housing) and the perceived risk associated with mortgage lending (in particular, the costs and the time required to realise the collateral ’s value in the event of default).
La performance relative de ces marchés est liée à des éléments tels que l’intervention directe du gouvernement sur le marché du logement (par exemple, au moyen d’incitations fiscales à la propriété), la réglementation prudentielle (sous la forme, par exemple, d'un plafonnement du ratio prêt/valeur ), la concurrence s'exerçant sur le marché hypothécaire, les conditions pratiquées sur le marché du logement locatif (y compris l'offre de logements sociaux) et le niveau perçu du risque associé au prêt hypothécaire (en particulier, le coût et le délai de réalisation de la sûreté en cas de défaillance de l'emprunteur).

– (IT) Mr President, I would just like to draw the attention of the House to something which happened in Italy on Thursday night. Twenty ‘no global’ activists were arrested and kept in isolation on charges such as ‘subversion of the economic system’ or ‘preventing the institutions and government representatives from doing their job’.
- (IT) Monsieur le Président, je désire simplement signaler à l'attention de mes collègues un fait qui s'est produit en Italie dans la nuit de jeudi à vendredi : l'arrestation de vingt militants dits "antimondialistes", arrêtés et mis en isolement sur la base d'accusations du type "subversion du système économique" ou "obstruction à l'exercice des fonctions des institutions et des représentants du gouvernement".

(ii) after post-mortem inspection, be stored in accordance with Annex I, Chapter X, under satisfactory hygiene conditions in wild game processing houses approved in accordance with Article 7 of this Directive, or in establishments approved in accordance with Article 10 of Directive 64/433/EEC or Article 5 of Directive 71/118/EEC, or in cold stores approved and inspected in accordance with Article 10 of Directive 64/433/EEC;
ii) être entreposées conformément à l'annexe I chapitre X, après une inspection post mortem effectuée, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, dans des ateliers de traitement du gibier sauvage agréés conformément à l'article 7 de la présente directive, ou dans des établissements agréés conformément à l'article 10 de la directive 64/433/CEE, ou à l'article 5 de la directive 71/118/CEE, ou dans des entrepôts frigorifiques agréés et inspectés conformément à l'article 10 de la directive 64/433/CEE;