Vertaling van "Issuance Free and Reduced Rate Transportation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Issuance of Free and Reduced Rate Transportation
Transport gratuit ou à tarif réduit

free and reduced rate transportation privileges
facilités de transport

free and reduced rate transportation
transport gratuit ou à prix réduit

freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]
fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]

tariff quota at a reduced rate of duty or duty free
contingent tarifaire à droit réduit ou nul

to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free
octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

110 (1) Except as provided in an international agreement, convention or arrangement respecting civil aviation, before commencing the operation of an international service, an air carrier or its agent shall file with the Agency a tariff for that service, including the terms and conditions of free and reduced rate transportation for that service, in the style, and containing the information, required by this Division.
110 (1) Sauf disposition contraire des ententes, conventions ou accords internationaux en matière d’aviation civile, avant d’entreprendre l’exploitation d’un service international, le transporteur aérien ou son agent doit déposer auprès de l’Office son tarif pour ce service, conforme aux exigences de forme et de contenu énoncées dans la présente section, dans lequel sont comprises les conditions du transport à titre gratuit ou à taux réduit.

111 (1) All tolls and terms and conditions of carriage, including free and reduced rate transportation, that are established by an air carrier shall be just and reasonable and shall, under substantially similar circumstances and conditions and with respect to all traffic of the same description, be applied equally to all that traffic.
111 (1) Les taxes et les conditions de transport établies par le transporteur aérien, y compris le transport à titre gratuit ou à taux réduit, doivent être justes et raisonnables et doivent, dans des circonstances et des conditions sensiblement analogues, être imposées uniformément pour tout le trafic du même genre.

For example a person with a recognised disability moving to another EU country can lose access to national benefits, such as free or reduced-cost public transport.
Par exemple, une personne reconnue comme handicapée qui s’établit dans un autre pays de l’Union peut perdre le bénéfice de certaines prestations sociales, comme la gratuité ou des tarifs réduits dans les transports en commun.

-the Commission should examine ways of ensuring that refunds are not paid on products which are subject to reduced rate of import duty in non-member countries and in the EU under free-trade agreements where a carousel situation is observed.
-la Commission examine les moyens d'éviter qu'aucune restitution ne soit versée pour les produits auxquels des droits à l'importation réduits sont appliqués dans des pays tiers et dans l'UE en vertu d'accords de libre échange, lorsqu'une situation de carrousel est constatée.

Adopt the principle that Member States are free to follow the reduced rates policy they wish, so long as it does not generate tax distortions.
Adoption du principe selon lequel les États membres sont libres de suivre la politique qu'ils souhaitent en ce qui concerne les taux réduits, pour autant que celle-ci ne donne pas lieu à des distorsions fiscales.

Safeguards would be needed to avoid unfair competition and to prevent fraud, such as limits on the number of different rates that Member States could adopt and a prohibition on reduced rates for easily transportable, high value items.
Des garanties seraient mises en place pour éviter la concurrence déloyale et empêcher la fraude, comme des limites concernant le nombre de taux différents que les États membres pourraient adopter et une interdiction relative à l'application de taux réduits aux biens de grande valeur, facilement transportables.

The proposals should reduce the EU’s dependence on imported oil, achieve essentially CO -free city mobility in major urban centres by 2030 and cut transport carbon emissions by 60 % by 2050.
Ces propositions doivent permettre de réduire la dépendance de l’UE à l’égard des importations de pétrole, de mettre en place une mobilité urbaine essentiellement dépourvue de CO pour 2030 dans les grands centres urbains et de réduire de 60 % les émissions de carbone dans le secteur des transports.

(b) is “Free” or does not include a specific rate, the specific rate component of the reduced rate shall be rounded as provided in subparagraphs (a)(i) to (iii), except that the references to the final rate in subparagraphs (a)(i) and (ii) shall be read as references to the initial rate.
b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toutefois mention du taux initial.

(2) The Director of Soldier Settlement shall have and exercise all the powers and authority heretofore vested in the Soldier Settlement Board, and shall have and be accorded the same rights or privileges as to transportation free or at reduced rates upon railways as are from time to time enjoyed by a deputy head of a department.
(2) Le Directeur de l’établissement de soldats possède et exerce tous les pouvoirs et l’autorité dont la Commission d’établissement de soldats a été investie jusqu’ici, et il possède et il lui est accordé, quant au transport gratuit ou à tarifs réduits sur les chemins de fer, les mêmes droits ou privilèges que ceux dont jouit, à l’occasion, un sous-chef de ministère.

The pass is not free, but in conjunction with transit both on the Ottawa and the Gatineau side of the national capital, the pass is available at a reduced rate.
L'abonnement n'est pas gratuit, mais en collaboration avec les services de transport en commun d'Ottawa et de Gatineau dans la région de la capitale nationale, on accorde une réduction des frais d'abonnement.