Vertaling van "Issue a bill exchange " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a bill of exchange [ issue a bill ]
émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

issue a bill of lading
émettre un connaissement

issue of bills of exchange
remise d'une lettre de change

draw a bill of exchange on a bank
tirer une lettre de change sur une banque

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

parties to a bill of exchange
signataires d'un effet de commerce

accept a bill of exchange
accepter une lettre de change

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

bills of exchange tax | tax on bills of exchange
taxe sur les lettres de change

domestic bill of exchange | inland bill of exchange
lettre de change sur l'intérieur | traite sur l'intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, five specific priorities are suggested for adoption at ASEM III. These are: an enhanced exchange of views on regional and global security issues; an enhanced result-oriented co-operation on trade and economic issues, including dialogue on social policy issues; intensified educational exchanges between our two regions; networking and co-operation in the field of consumer protection, and a possible enlargement of participation in the ASEM process
En outre, cinq priorités spécifiques sont suggérées pour adoption lors du troisième sommet ASEM: un échange de vues plus approfondi sur les questions de sécurité régionale et mondiale, une coopération renforcée et davantage axée sur les résultats dans le domaine commercial et économique incluant un dialogue portant sur les questions de politique sociale, l'intensification des échanges dans le domaine de l'éducation entre nos deux régions, la mise en réseaux des échanges et la coopération dans le domaine de la protection des consommateurs et un élargissement possible de la participation au processus ASEM.

This paper suggests five specific priorities for adoption at the Summit - enhanced exchange of views on security issues; enhanced dialogue and co-operation on trade, social policy and economic issues; intensified educational exchanges; co-operation in the field of consumer protection and possible enlargement of participation of the ASEM process.
Le présent document propose cinq priorités spécifiques en vue de leur adoption lors du sommet: approfondissement des échanges de vues sur les questions de sécurité régionale et mondiale, intensification du dialogue et de la coopération en matière de commerce, de politique sociale et de questions économiques, intensification des échanges dans le domaine de l'éducation, coopération dans le domaine de la protection des consommateurs et possibilités d'élargissement de la participation au processus ASEM.

While the collection of data on various aspects of this directive still needs to be improved, two reports from the Commission on the application of the directive in and in have found that the possibility to issue permits in exchange for cooperation with authorities might be under-utilised by EU countries.
La collecte de données sur les divers aspects de cette directive doit encore être améliorée, mais deux rapports de la Commission sur l’application de la directive, publiés en et , indiquent que les pays de l’UE sous-utilisent probablement la possibilité de délivrer un titre de séjour en échange d’une coopération avec les autorités.

(3) For the purposes of this Part and Part X. 3, if an approved share of the capital stock of a corporation (referred to in this subsection as the “new share”) has been issued in exchange for another approved share (referred to in this subsection as the “original share”) in a qualifying exchange, the new share is deemed not to have been issued on the exchange and is deemed to have been issued at the time the corporation issued the original share.
(3) Pour l’application de la présente partie et de la partie X. 3, dans le cas où une action approuvée du capital-actions d’une société (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) est émise en échange d’une autre action approuvée (appelée « action initiale » au présent paragraphe) lors d’un échange admissible, la nouvelle action est réputée ne pas avoir été émise au moment de l’échange mais avoir été émise au moment où la société a émis l’action initiale.

(b) the taxpayer receives no consideration for the disposition other than a share (referred to in this subsection and subsection (8) as the “exchange share”) of the capital stock of the corporation that is issued during the exchange period to the taxpayer by the corporation;
b) le contribuable ne reçoit en contrepartie de la disposition qu’une action (appelée « action d’échange » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) du capital-actions de la société qui est émise par la société en sa faveur au cours de la période d’échange;

1. If the bill of lading contains particulars concerning the general nature, leading marks, number of packages or pieces, weight or quantity of the goods which the carrier or other person issuing the bill of lading on his behalf knows or has reasonable grounds to suspect do not accurately represent the goods actually taken over or, where a “shipped” bill of lading is issued, loaded, or if he had no reasonable means of checking such particulars, the carrier or such other person must insert in the bill of lading a reservation specifying these inaccuracies, grounds of suspicion or the absence of reasonable means of checking.
1. Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises, dont le transporteur ou la personne qui émet le connaissement en son nom sait ou a des raisons de soupçonner qu’elles ne représentent pas exactement les marchandises qu’il a effectivement prises en charge ou, si un connaissement « embarqué » a été émis, les marchandises qu’il a effectivement mises à bord ou s’il n’a pas eu des moyens suffisants de contrôler ces indications, le transporteur ou ladite personne doit faire dans le connaissement une réserve précisant ces inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l’absence de moyens de contrôle suffisants.

Operational support to member countries: encouraging the establishment of cross-border joint investigation teams to tackle specific cybercrime issues and the exchange of operational information in ongoing investigations.
Soutien opérationnel aux États membres: encourager la mise en place d’équipes communes d’enquête transfrontalières sur des dossiers de cybercriminalité spécifiques et l’échange d’informations opérationnelles dans les enquêtes en cours.

The third aspect of the bill I would like to talk about, after the controlled access military zone and after the interim order, is the issue of information exchange.
Le troisième aspect dont j'aimerais traiter, après la zone militaire d'accès contrôlé, après l'arrêté d'urgence, c'est la question de l'échange d'informations.

(Brussels Convention · Interpretation of Articles 5(1) and (3) and 6 · Claim for compensation by the consignee or insurer of the goods on the basis of the bill of lading against a defendant who did not issue the bill of lading but is regarded by the plaintiff as the actual maritime carrier)
«Convention de Bruxelles · Interprétation des articles 5, points 1 et 3, et 6 · Demande d'indemnisation formée par le destinataire ou l'assureur de la marchandise sur le fondement du connaissement, contre un défendeur n'ayant pas émis le connaissement mais considéré par le demandeur comme le transporteur maritime réel»