Vertaling van "Issue a commission for the examination witnesses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a commission for the examination of witnesses
décerner une commission pour l'examen de témoins [ faire sortir une commission rogatoire pour l'examen de témoins ]

commission for examination of witnesses | commission to examine witnesses | rogatory commission
commission rogatoire

indication of the facts about which the witness is to be examined
indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus

take the examination of a witness [ hear a witness ]
entendre un témoin

upon examining the witnesses
les temoins entendus en leurs dépositions

special Commission to examine the issue of the restructuring of the Primary Reserve
commission spéciale chargée d'examiner la restructuration de la Première réserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.
Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.

On the first issue, the Commission suggests that the issue of asylum and visa facilitation (Tunisia has expressed a particular interest in initiating dialogue on the latter) be examined in order to see whether more can be achieved.
Concernant la première question, elle suggère d'examiner la question de l'asile et de l'assouplissement des modalités d'octroi de visas (la Tunisie a exprimé un intérêt particulier pour l'instauration d'un dialogue sur l'assouplissement des formalités d'octroi de visas) afin de voir si des progrès supplémentaires peuvent être réalisés.

The Commission will therefore examine how action at EU level can tackle the following issues that are specific to the blue economy:
La Commission a donc l’intention d’examiner comment il est possible d’agir au niveau de l’Union pour apporter des réponses aux problèmes suivants, qui sont spécifiques à l’économie bleue:

- Given the growing importance of the issue, the Commission and the Member States will examine ESF interventions and make a proposal to increase awareness of and maximise the potential of the ESF to support young people.
- L’enjeu étant d’une importance croissante, la Commission et les États membres passeront en revue les interventions du FSE et proposeront des mesures pour mieux faire connaître l ’ aide que le FSE peut apporter aux jeunes et en exploiter le potentiel au maximum.

The Commission proposes to examine the present situation in the EU on the statutory auditor's involvement in the assessment and reporting on internal control systems, to possibly come forward with proposals on this issue.
La Commission envisage d'examiner la situation actuelle dans l'Union européenne en ce qui concerne l'évaluation des systèmes de contrôle interne par le contrôleur légal des comptes, en vue de présenter, le cas échéant, une proposition en la matière.

2. THIS COURT DIRECTS that the Registrar prepare and issue a commission naming (name), of (address), as commissioner to take the evidence of the witness (name of witness) in (name of Province, State or Country) (where the direction is made under sections 119 to 122, add and, on consent of the parties, any other witness who may be found there) for use at the hearing (or on examination for discovery, etc.).
2. LA COUR ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de/du (adresse), commissaire aux fins de recueillir le témoignage du témoin (nom du témoin) de/du (nom de la province, de l’État ou du pays) (si l’ordonnance est rendue conformément aux articles 119 à 122, ajouter : et, du consentement des parties, de tout autre témoin qui peut s’y trouver) qui peut servir lors de l’audience (ou de l’interrogatoire préalable, etc.).

THIS COURT HAS ISSUED A COMMISSION to (name of commissioner) of (address of commissioner), providing for the examination of the witness (name of witness), of (address of witness).
LA COUR A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

THIS COURT HAS ISSUED A COMMISSION to (name of commissioner) of (address of commissioner), providing for the examination of the witness (name of witness), of (address of witness).
LE TRIBUNAL A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

Questions had arisen as to whether counsel at the commission could cross-examine witnesses on the basis of their statements before the Standing Committee on Public Accounts during its hearings into the Report.
On avait voulu savoir si l’avocat de la commission pouvait contre-interroger des témoins en se servant des témoignages qu’ils avaient faits devant le Comité permanent des comptes publics au cours des audiences sur le rapport.