Traduction de «Issue a support order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

ordered deported [ issued a deportation order ]
frappé d'une mesure d'expulsion [ frappé d'expulsion ]

rescind a maintenance order [ rescind a support order ]
annuler une ordonnance alimentaire

assist with personal administration | assist with personal administration activities | assist with personal administration issues | provide support for personal administration issues
apporter une aide sur des questions administratives personnelles

to issue a payment order
émission d'un ordre de paiement

to issue a recovery order
émission d'un ordre de recouvrement

the issuing of the order for enforcement
octroi de la formule exécutoire

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

issue troop deployment and orders | provide troop deployment and orders | give battle commands | order battle commands
donner des ordres de combat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

(i) the name of the court that issued the support order,
(i) le nom du tribunal qui a émis l’ordonnance alimentaire,

(3) Where, as a result of giving priority to child support, a spousal support order was not made, or the amount of a spousal support order is less than it otherwise would have been, any subsequent reduction or termination of that child support constitutes a change of circumstances for the purposes of applying for a spousal support order, or a variation order in respect of the spousal support order, as the case may be.
(3) Dans le cadre d’une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance modificative de celle-ci, la réduction ou la suppression des aliments d’un enfant constitue un changement dans la situation des ex-époux si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux aliments de l’enfant, le tribunal n’a pu rendre une ordonnance alimentaire au profit de l’époux ou a fixé un montant moindre pour les aliments de celui-ci.

The family law committee also became aware, through consultation on the issue of child support, that people held much stronger views on both the tax treatment of child support and on the enforcement of support orders than they did on the particularities of the guidelines.
Le comité du droit de la famille s'est également rendu compte, au cours de ses consultations sur la question des pensions alimentaires pour enfants, que les gens avaient des opinions beaucoup plus arrêtées sur le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants et sur l'application des ordonnances alimentaires que sur le détail des lignes directrices.

omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.
omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.
sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he/she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he/she fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'agence à l'égard de tiers.

This lack of uniformity between provinces, combined with the number of courts issuing child support orders, the many overlapping federal and provincial laws, and the regional disparities in the cost of living, results in financial instability for separated and divorced families.
Ce manque d'uniformité au Canada d'une province à l'autre, accentué par le nombre de tribunaux qui rendent des décisions sur les pensions alimentaires, multiplié par le nombre de lois fédérales et provinciales qui s'entrecroisent, le tout conjugué aux disparités régionales pour le coût de la vie, donne un beau résultat, celui d'une instabilité financière pour les familles séparées ou divorcées.

[59] 9 In 2001, France, Sweden and Belgium presented an initiative on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence (OJ C 75, 7.3.2001, p. 3) which seeks to render immediately enforceable in a Member State a freezing order issued by another Member State without the enforcing Member State having to issue a fresh order.
[59] La France, la Suède et le Royaume de Belgique ont soumis en 2001 une initiative relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves (JO C 75 du 07.03.2001, p. 3), qui vise à rendre immédiatement exécutoire dans un État membre une décision de gel prise par un autre Etat membre, sans que l'Etat membre d'exécution ne doive prendre de nouvelle décision.