Vertaling van "Issue rail track warrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is absolutely no reason at this point that the government cannot simply issue an edict that says there will not be a centimetre of rail track that is lifted during this report by Estey.
Rien n'interdit à l'heure actuelle que le gouvernement émette une directive en vertu de laquelle aucun rail de chemin de fer ne sera enlevé d'ici le dépôt du rapport Estey.

Regardless of whether the interception is done with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties (sections 185 and 186 of the Code) or for a maximum period of 36 hours in an emergency (section 188 of the Code), under Bill C-13 the judge can, in addition to giving an authorization to intercept, issue a search warrant, a general warrant, make a general production order, make a specific production order to obtain certain information (such as computer data or financial information), make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a “transmission data recorder” (clauses 8, 9 and 11).
Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge peut, en vertu du projet de loi, en plus d’accorder l’autorisation d’intercepter, délivrer un mandat de perquisition, un mandat général, une ordonnance de communication générale, une ordonnance de communication spécifique pour obtenir certaines informations (comme des données informatiques ou bancaires), une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un « enregistreur de données de transmission » (art. 8, 9 et 11 du projet de loi).

Regardless of whether the interception is done with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties (sections 185 and 186 of the Code) or for a maximum period of 36 hours in an emergency (section 188 of the Code), the judge can, in addition to giving an authorization to intercept, issue a search warrant, make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a “transmission data recorder” (clauses 8, 10 and 12 of the bill).
Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge pourra, en plus d’accorder l’autorisation d’interception, délivrer un mandat de perquisition, une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un « enregistreur de données de transmission » (art. 8, 10 et 12 du projet de loi).

Regardless of whether the interception is done with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties (sections 185 and 186 of the Code) or, in an emergency, for a maximum period of 36 hours (section 188 of the Code), the judge can, in addition to giving an authorization, issue a search warrant, make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a number recorder (clauses 2, 4 and 6 of the bill).10 When the situation is not an emergency – that is, when sections 184.2, 185 or 186 apply – the judge can issue a general warrant, make a general production order or make a production order for financial information (clauses 2 and 4 of the bill).11 In each case, these clauses allow police officers to more quickly investigate past or possible offences.
Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge pourra, en plus d’accorder l’autorisation d’interception, délivrer un mandat de perquisition, une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un enregistreur de numéros de téléphone (art. 2, 4 et 6 du projet de loi 10). En dehors des situations d’urgence (c.-à-d. lorsque les articles 184.2, ou 185 et 186 s’appliquent), le juge pourra en outre délivrer un mandat général, une ordonnance de communication générale ou une ordonnance de communication pour permettre l’obtention d’informations bancaires (art. 2 et 4 du projet de loi 11). Dans tous les cas, ces articles du projet de loi permettront aux policiers d’enquêter plus rapidement sur une infraction passée ou éventuelle.

On the job involving the two Hells Angels, the issue of tracking and identifying assets involved roughly about 300 search warrants. Our job then was to analyze the information coming in, identify other sources of potential assets, and work through that process.
Durant l'enquête sur les deux membres des Hells Angels, nous avons eu besoin d'environ 300 mandats de perquisition pour retracer et recenser les actifs en jeu. Notre travail consistait à analyser les renseignements fournis, à relever d'autres sources d'actifs potentiels et à passer au travers du processus.

In the Member States which border third countries, with the network whose track gauge is different from the main rail network within the Union and whose rail freight markets are dominated by the rail freight carriages to and from third countries, the licensing authorities when making decisions on the issue of licences to railway undertakings which are directly or indirectly effectively controlled through the ownership shares of third countries or nationals of third countries, may take into account the existence or non-existence of reciprocal access for Union rail undertakings to the rail freight market of the respective third country.
Dans les États membres limitrophes de pays tiers, dont le réseau ne présente pas le même écartement des voies que celui du principal réseau au sein de l'Union et dont les marchés de fret ferroviaire sont dominés par les wagons de fret ferroviaire à destination et en provenance de pays tiers, les autorités chargées de la délivrance des licences peuvent, au moment de décider de la délivrance de licences à des entreprises ferroviaires réellement contrôlées, directement ou indirectement, par le biais de parts de pays tiers ou de ressortissants de pays tiers, prendre en considération l'existence ou l'inexistence d'un accès réciproque, pour les entreprises ferroviaires de l'Union, au marché du fret ferroviaire du pays tiers en question.

Because the issue is particularly pressing, with payments having to be made between now and the end of the year, the rapporteur thinks it warranted to use the fast-track procedure.
Le rapporteur approuve la procédure accélérée appliquée dans ce cas en raison de l'urgence particulière de la situation, qui requiert le versement des subventions avant la fin de cette année.