Vertaling van "Issue raised on appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue raised on appeal
question faisant l'objet d'un recours

key issue topic for appeals
principal chef d'appel

issue in an appeal
question en litige dans un appel

Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision
Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

perform awareness raising activities for psychosocial issues | provide psycho-social education | advocate education in psycho-social issues | promote psycho-social education
promouvoir l’éducation psychosociale

fund-raising appeal | charitable appeal | appeal
appel de fonds

plea in law not raised in the appeal
moyen non soulevé dans le pourvoi

the power to raise certain issues
pouvoir d' évocation de certains dossiers

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Stressing the need for a thorough-going revision of the ESG that lays emphasis on raising quality standards rather than on procedural approaches, widens its scope to include the issues raised by this report, and opens up to cooperation on quality assurance with other education and training sectors.
· Souligner la nécessité d’entreprendre une révision en profondeur des NLDE, qui mette l’accent sur l’amélioration des normes de qualité plutôt que sur les procédures, élargisse leur champ d’application en vue d’inclure les questions soulevées par le présent rapport et ouvre des possibilités de coopération en matière d’AQ avec d’autres secteurs de l’éducation et de la formation.

82.09 (1) Subject to subsections (2) to (15), the parties to an appeal shall file with the Court only those portions of the transcript of the proceedings in the court appealed from that are necessary to enable the issues raised on appeal to be determined.
82.09 (1) Sous réserve des paragraphe (2) à (15), les parties à un appel déposent auprès de la Cour uniquement les parties de la transcription de l’audience tenue devant le tribunal de première instance qui sont nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

11 (1) Subject to this Rule, the parties to an appeal shall file with the Court only those portions of the transcript of the proceedings in the court appealed from that are necessary to enable the issues raised on appeal to be determined.
11 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente règle, les parties à un appel déposent auprès de la Cour uniquement les parties de la transcription de l’audience tenue devant le tribunal inférieur qui sont nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

(3) Notwithstanding subrule (2), currency, valuable securities, jewellery, narcotics and exhibits which are inherently dangerous (as for example, explosives) shall not be transmitted to the clerk of the appeal court unless material to the issues raised on appeal and a judge so orders.
(3) Par dérogation au paragraphe (2), les devises, effets appréciables, bijoux, stupéfiants et pièces qui sont en soi dangereuses (par exemple, les explosifs) ne sont pas transmis au greffier à moins qu’ils n’aient de l’importance quant aux questions soulevées dans l’appel et qu’un juge n’ordonne leur transmission.

The Commission considers that whereas some of the issues raised in its last Recommendation have been addressed, important issues remain unresolved, and new concerns have arisen in the meantime.
La Commission considère que si certaines des questions soulevées dans sa dernière recommandation ont été résolues, d'autres, importantes, doivent encore l'être et de nouvelles préoccupations sont apparues entre-temps.

Obviously one could argue that if a judicial review application was brought after an appeal had already been dealt with, at least those same issues raised on the appeal should not be raised again before the court.
Certes, on pourrait soutenir que, si une demande de révision judiciaire est soumise après l'issue d'un appel, ce qui aurait été invoqué devant le tribunal chargé de l'appel ne pourrait plus être invoqué une nouvelle fois.

– order the Commission to pay the costs incurred by it in the appeal proceedings and the proceedings before the General Court, in so far as they relate to the issues taken on appeal.
– de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal, dans la mesure où ils portaient sur les questions soulevées dans le pourvoi.

raising awareness, disseminating information and promoting the debate about the key challenges and policy issues raised in the context of the Community coordination process in the field of social protection and inclusion, including among the social partners, regional and local actors, NGOs and other stakeholders.
renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination communautaire en matière de protection et d'intégration sociales, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.

- Several major events were organised over the year including the 'added value' conference in Brussels (part of a cycle of such events following up issues raised in the Second Cohesion Report or the first progress report.); the 'Cities for Cohesion' event in London - launching the debate with local authorities about the urban content of future cohesion policy - and the mountain seminar in Brussels, examining aspects of territorial cohesion raised in the Second Cohesion Report.
- plusieurs grands événements ont été organisé au cours de l'année, parmi lesquels la conférence sur la valeur ajoutée, qui s'est tenue à Bruxelles et faisait partie d'un cycle de manifestations axées sur les questions soulevées par le deuxième rapport sur la cohésion ou par le premier rapport d'étape; la manifestation 'Villes de la cohésion' qui, organisée à Londres, a lancé le débat avec les autorités locales concernant le contenu urbain de la future politique de cohésion; et le séminaire sur les zones de montagne ('Mountain'), qui s'est tenu à Bruxelles pour étudier les questions que soulève le deuxième rapport en matière de cohésion territoriale.