Traduction de «Issued for any purposes for which it may be required » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issued for any purposes for which it may be required
en foi de quoi établi pour servir et valoir ce que de droit

seat cars which may be uncoupled according to requirements
attache découpable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For those purposes, national regulatory authorities may impose requirements concerning technical characteristics, minimum quality of service requirements and other appropriate and necessary measures on one or more providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services.
À cette fin, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des exigences concernant des caractéristiques techniques, des exigences minimales de qualité du service et d’autres mesures adéquates et nécessaires à un ou plusieurs fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet.

third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ’.
les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour, sauf s’ils figurent sur la liste nationale de signalements de l’État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d’instructions quant à l’interdiction d’entrée ou de transit; ».

1. When the EIO is issued for the purpose of executing an investigative measure requiring the gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time, such as:
1. Lorsque la décision d'enquête européenne est émise aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête qui requiert l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, telle que:

In order to be issued a residence permit for that purpose, students and researchers may be asked to provide evidence in accordance with the requirements of this Directive.
Afin qu'un titre de séjour puisse leur être délivré à cette fin, il peut être demandé aux étudiants et aux chercheurs de fournir des éléments de preuve conformément aux exigences de la présente directive.

third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but hold a residence permit or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, both documents, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit.
les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres ou, lorsque cela est requis, de ces deux documents, se voient autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit.

third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but hold a residence permit or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, both documents, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit;
les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres ou, lorsque cela est requis, de ces deux documents, se voient autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit;

Whereas, on these grounds and taking into account the economic situation of Member States, the liberalisation of transfers relating to all the relevant transactions in the form of a general permission or at least of the issue of any foreign exchange authorisations that may be required already appears possible at the present stage of the transitional period;
considérant que pour ces motifs et compte tenu de la situation économique des États membres, la libération des transferts relatifs à toutes les transactions en cause dans la forme de l'autorisation générale ou, au moins, de l'octroi de «toute autorisation de change requise» paraît possible, dès à présent, sans qu'il soit nécessaire d'atteindre un stade plus avancé de la période de transition,