Vertaling van "Issuer tender offer statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

issuer bid circular [ issuer tender offer statement ]
note d'information relative à une offre publique de rachat

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

takeover bid circular | tender offer statement
note d'information | prospectus | note d'information relative à une offre publique d'achat

take-over bid circular [ takeover bid circular | tender offer statement ]
note d'information [ note d'information relative à une offre publique d'achat | prospectus | circulaire d'offre publique d'achat ]

modified Dutch auction issuer bid [ modified Dutch auction self-tender offer ]
offre publique de rachat par enchères au rabais modifiées [ offre publique de rachat par adjudication à la hollandaise modifiée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IOSCO announced on 17 May 2000 the completion of its assessment of IAS and recommended its members to allow multinational issuers to use IAS for the preparation of their financial statements for cross-border offerings and listings.
Le 17 mai 2000, l'OICV a annoncé qu'elle avait achevé l'examen des normes IAS et qu'elle recommandait à ses membres d'autoriser les émetteurs internationaux à utiliser ces normes dans l'élaboration de leurs états financiers pour leurs opérations transnationales d'offre publique de titres et de demande de cotation.

The description of the risk factors in the summary should be of relevance to the specific offer and should be prepared solely for the benefit of investors and not give general statements on investment risk, or limit the liability of the issuer, offeror or any persons acting on their behalf.
La description des facteurs de risque dans le résumé devrait être établie en fonction de l’offre concernée et uniquement dans l’intérêt des investisseurs; il ne s’agit pas d’effectuer des déclarations générales sur le risque d’investissement ou de limiter la responsabilité de l’émetteur, de l’offreur ou de toute personne agissant pour leur compte.

the obligation to state reasons, and provided an inadequate statement of reasons with regard to the assessment of the applicants’ technical offer, with which they participated in the tendering procedure at issue, while it failed to give details of the economic offers of the successful consortiums;
son obligation de motivation dans la mesure où il a fourni une motivation insuffisante en ce qui concerne l’évaluation de l’offre technique par laquelle les requérantes ont participé à l’appel d’offres litigieux et où il ne leur a pas fourni des informations financières relatives aux offres des consortiums retenus;

(b) a prospectus, a takeover bid circular, an issuer bid circular, a directors' circular, a notice of change or variation in respect of a takeover bid circular, issuer bid circular or directors' circular, a rights offering circular, management's discussion and analysis, an annual information form, an information circular, annual financial statements, interim financial statements and a material change report required by subsection 90(2) or the regulations of the responsible issuer, where used in relation to
(i) soit est déposée auprès de la Commission, (ii) soit est ou doit être déposée auprès d'un gouvernement ou d'un de ses organismes en application du droit des valeurs mobilières ou des sociétés pertinent ou auprès de toute bourse ou de tout système de cotation et de déclaration des opérations en application de ses règlements administratifs, de ses règles ou de ses règlements, (iii) soit a un contenu dont il serait raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait une incidence sur le cours ou la valeur d'une valeur mobilière de l'émetteur responsable.

(a) an order that the registration or recognition granted to a person or company under Canadian securities law be suspended or restricted for such period as is specified in the order or be terminated, or that terms and conditions be imposed on the registration or recognition; (b) an order that trading in any securities by or of a person or company cease permanently or for such period as is specified in the order; (c) an order that acquisition of any securities by a particular person or company is prohibited, permanently or for the period specified in the order; (d) an order that any exemptions contained in Canadian securities law do not apply to a person or company permanently or for such period as is specified in the order; (e) an order that a market participant submit to a review of his, her or its practices and procedures and institute such changes as may be ordered by the Commission; (f) if the Commission is satisfied that Canadian securities law has not been complied with, an order that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order
a) une ordonnance portant que l'inscription ou la reconnaissance accordée à une personne ou à une compagnie aux termes du droit canadien des valeurs mobilières soit suspendue ou restreinte pendant la période précisée dans l'ordonnance, qu'elle prenne fin ou qu'elle soit assortie de conditions; b) une ordonnance interdisant les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne ou une compagnie ou les opérations effectuées sur les valeurs mobilières de celles-ci, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; c) une ordonnance portant que l'acquisition de valeurs mobilières par une personne ou compagnie particulière est interdite, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; d) une ordonnance portant que toute dispense prévue par le droit canadien des valeurs mobilières ne s'applique pas à une personne ni à une compagnie de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; e) une ordonnance enjoignant à un participant au marché de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d'effectuer les changements qu'ordonne la Commission; f) si elle est convaincue que le droit canadien des valeurs mobilières n'a pas été respecté, une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :

A generic reference to applicable legislation is not a substitute for a proper statement of reasons as to why — in light of its analysis — DIGIT nonetheless decided not to eliminate that offer from the tender procedure.
Une référence générale à la législation applicable ne saurait remplacer une motivation adéquate des raisons pour lesquelles, à la lumière de son analyse, la DIGIT a néanmoins décidé de ne pas éliminer cette offre de la procédure.

The Autorité des marchés financiers makes sure that reporting issuers, i.e. all organizations that have issued public offerings, provide securities holders, the shareholders, and the other market participants with the financial statements, MD&As and other documents required by law and regulations.
L'Autorité des marchés financiers voit à ce que les émetteurs assujettis, c'est-à-dire toute organisation qui a fait appel publiquement à l'épargne, fournissent à leurs porteurs, les actionnaires, de même qu'au marché, les états financiers, les rapports de gestion et autres documents requis par les lois et règlements.

(d) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person has been lead manager or co-lead manager over the previous 12 months of any publicly disclosed offer of financial instruments of the issuer.
d) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée a fait office, au cours des douze derniers mois, de chef de file ou de chef de file associé de toute offre d'instruments financiers de l'émetteur rendue publique.

(d) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person has been lead manager or co-lead manager over the previous 12 months of any publicly disclosed offer of financial instruments of the issuer;
d) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée a fait office, au cours des douze derniers mois, de chef de file ou de chef de file associé de toute offre d'instruments financiers de l'émetteur rendue publique;