Does the Commission not take the view that
this constitutes a clear case of discrimination based on race, ethnic origin and nationality? Does the Commission not consider that the collection of fingerprints of Roma and the creation of a Roma database constitute a violation of human right and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human Rights and the related jurisprudence, the EU Charter of Fundamental Rights, the EU Treaties, particularly Article 6 of the EU Treaty, and the political mandates of Art
...[+++]icle 12 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on nationality) and Article 13 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on race and ethnic origin), as well as the anti-discrimination directive on race and ethnicity (2000/43/EC) and the directive on free movement (2004/38/EC)?Ne pense-t-elle pas qu'il s'agit-là d'un cas flagrant de discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique et de la nationalité, et que la collecte d'empreintes digitales de Roms, comm
e la création d'une base de données sur cette population, ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et les règles de protection des données telles qu'elles sont reconnues par la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence afférente, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les traités européens, no
...[+++]tamment l'article 6 TUE, et les exigences politiques des articles 12 (non-discrimination en raison de la nationalité) et 13 TCE (non-discrimination en raison de la race et de l'origine ethnique), ainsi que par la directive 2000/43/CE anti-discrimination fondée sur la race et l'ethnie et la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation?