Vertaling van "It is incumbent on him to do this " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it is incumbent on him to do this
il est de son devoir de faire ceci

incumbent operator
opérateur en place | opérateur historique

incumbent company
opérateur historique

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.
Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

However, that grade, at which he was recruited as a temporary agent, does not correspond to the duties which the applicant is required to perform and does not reflect the importance of those duties or the responsibilities incumbent on him.
Or, ce grade, auquel il a été classé en tant qu’agent temporaire, ne correspondrait pas aux tâches que le requérant est appelé à exécuter et ne refléterait pas leur importance ni les responsabilités qui lui reviennent.

After all, such equal treatment relates only to the formal act of admitting an in-house lawyer to a Bar or Law Society and the professional ethical obligations incumbent on him as a result of such admission.
En effet, cette assimilation ne porte que sur l’acte formel d’admission d’un juriste d’entreprise à l’exercice de la profession d’avocat et aux obligations professionnelles qui résultent dans son chef de cette inscription au barreau.

In cases where the national or regional authorising officer does not or is unable to perform the duties incumbent on him under the ACP-EC Agreement, the authorising officer by delegation may temporarily take his place, in which case, the Commission may receive, from the resources allocated to the ACP State in question, financial compensation for the extra administrative workload incurred.
Lorsque l'ordonnateur national ou régional n'assure pas ou n'est pas en mesure d'assurer les tâches qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, l'ordonnateur délégué peut se substituer temporairement à lui, auquel cas la Commission peut recevoir une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu'elle encourt à charge des ressources allouées à l'État ACP en question.

Where the trader claims that a contract term has been individually negotiated, the burden of proof shall be incumbent on him.
Si le professionnel prétend qu'une clause contractuelle a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Any contractual term or condition providing that the burden of proof of the respect by the supplier of all or part of the obligations incumbent on him pursuant to this Directive should lie with the consumer shall be an unfair term within the meaning of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts(12).
Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui impose la présente directive incombe au consommateur est une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(12).

Any contractual term or condition providing that the burden of proof of the respect by the supplier of all or part of the obligations incumbent on him pursuant to this Directive should lie with the consumer shall be an unfair term within the meaning of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts .
Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui impose la présente directive incombe au consommateur est une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs .

Where any seller or supplier claims that a standard term has been individually negotiated, the burden of proof in this respect shall be incumbent on him.
Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

In addition to the obligations incumbent on him under section 3, the manufacturer shall make an application for examination of the design dossier relating to the product which he plans to manufacture and which falls into the category referred to in 3.1.
Outre les obligations lui incombant en vertu du point 3, le fabricant doit introduire une demande d'examen du dossier de conception relatif au produit qui sera mis en fabrication et faisant partie de la catégorie visée au point 3.1.