Traduction de «It rests with the plaintiff to submit evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it rests with the plaintiff to submit evidence
il incombe au demandeur de fournir la preuve

to admit the plaintiff to give evidence
admettre le demandeur à la preuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rest of this chapter discusses the evidence based on the EU common indicators of poverty and social exclusion, which do not cover other important aspects like adequacy of housing, mortality and access to health care by socio-economic status and social participation.
La suite de ce chapitre aborde les constatations livrées par les indicateurs communs sur la pauvreté et l'exclusion sociale, mais qui ne traitent pas d'autres aspects importants comme l'adéquation du logement, la mortalité et l'accès aux soins de santé en fonction du statut socio-économique et de la participation sociale.

This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.
Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.

(a) submit to the Registrar, by way of affidavit or statutory declaration, or in accordance with section 54 of the Act, the evidence that the opponent is relying on to support the opposition, or a statement that the opponent does not wish to submit evidence; and
a) soumet au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle ou conformément à l’article 54 de la Loi, la preuve sur laquelle il s’appuie ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire;

(a) submit to the Registrar by way of affidavit or statutory declaration, or in accordance with section 54 of the Act, the evidence that the applicant is relying on to support the application, or a statement that the applicant does not wish to submit evidence; and
a) soumet au registraire la preuve, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle ou conformément à l’article 54 de la Loi, sur laquelle il s’appuie, ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire;

With respect to the main issue, the plaintiffs have provided evidence which satisfies me that the defendant committed a breach of the Airport Contracts on December 3, 1993 and that it has repudiated the Airport Contracts and that the repudiation was accepted by the plaintiffs.
En ce qui concerne la question principale, les deman- deresses ont établi d'une manière qui m'a convaincu que la défenderesse a, le 3 décembre 1993, manqué aux dispositions contenues dans les contrats de l'aéroport, qu'elle a répudié ces contrats et que les demanderesses ont entériné cette répudiation.

2. Where, due to an obvious clerical error on the part of the applicant or tenderer, the applicant or tenderer omits to submit evidence or to make statements, the evaluation committee or, where appropriate, the authorising officer responsible shall, except in duly justified cases, ask the applicant or tenderer to provide the missing information or clarify supporting documents.
2. Lorsque, en raison d'une erreur matérielle évidente de sa part, le demandeur ou le soumissionnaire omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, le comité d'évaluation ou, le cas échéant, l'ordonnateur compétent, exception faite des cas dûment justifiés, demande au demandeur ou au soumissionnaire de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives.

4. A Member State which has adopted a provisional measure in accordance with paragraph 1, 2 or 3 shall immediately inform the Commission and the other Member States thereof, giving reasons for its decision and submitting evidence of the situation as described in paragraphs 1, 2 and 3 on which the provisional measure is based.
4. Un État membre qui a adopté une mesure provisoire conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3 en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en motivant sa décision et en apportant des preuves de la situation, décrite aux paragraphes 1, 2 et 3, sur laquelle la mesure provisoire est fondée.

At present, this person must submit evidence that raises a reasonable doubt and that, quite simply, could consist of proof of what they consumed in a given period as supported by witnesses. They would submit credible evidence together with the evidence of an expert stating that the amount consumed would not result in a reading of over 80 mg of alcohol in 100 ml of blood.
Actuellement, cette personne doit présenter une preuve qui soulève un doute raisonnable et qui peut être simplement la preuve de ce qu'elle a consommé dans une période donnée avec des témoins; une preuve crédible jointe à la preuve d'un expert selon laquelle cette consommation ne pouvait pas justifier un résultat au delà de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang.