Traduction de «It shall be further provided that » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the first stage shall be extended for a further year
la première étape est prolongée d'une année supplémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. They shall be further detailed in the EURES service Catalogue that shall be part of the EURES Charter as provided for in Article 10 and shall consist of the universal services provided by all EURES Partners and complementary services.
2. Ces services sont décrits de manière plus détaillée dans le catalogue des services EURES, qui fait partie de la charte EURES, conformément à l’article 10, et sont constitués des services universels fournis par tous les partenaires du réseau EURES, ainsi que de services complémentaires.

6. Where the national regulatory authority of the home Member State has decided to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1, the national regulatory authority of any host Member State concerned shall take appropriate measures to prevent the European electronic communications provider from further providing services or networks concerned by this decision within its territory.
6. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine a décidé de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, les autorités réglementaires nationales de tous les États membres d'accueil concernés prennent les mesures appropriées pour empêcher le fournisseur de communications électroniques européen de continuer à fournir les services ou réseaux visés par cette décision sur leur territoire.

[If appropriate, and in any case after the end of the Commitment Period, and no later than [X] of each year, the EIF shall notify the Managing Authority of the amount of the MS Contribution Committed and not paid to the Dedicated Window[s] Account[s] that is no longer required for the purposes of this Funding Agreement or any Guarantee Agreement, as further provided herein [Further conditions shall be contractually specified].]
[Si nécessaire, et en tout état de cause à l'issue de la période d'engagement et au plus tard le [X] de chaque année, le FEI informe l'autorité de gestion du montant de la contribution de l'État membre engagée mais non versée sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] qui n'est plus requis aux fins du présent accord de financement ou de tout accord de garantie, comme prévu dans le présent accord.

3. If the preliminary examination referred to in paragraph 2 concludes that new elements or findings have arisen or been presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU, the application shall be further examined in conformity with Chapter II. Member States may also provide for other reasons for a subsequent application to be further examined.
3. Si l’examen préliminaire visé au paragraphe 2 aboutit à la conclusion que des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, l’examen de la demande est poursuivi conformément au chapitre II. Les États membres peuvent également prévoir d’autres raisons de poursuivre l’examen d’une demande ultérieure.

1. The competent authorities in the executing State shall without further formality recognise a confiscation order which has been transmitted in accordance with Articles 4 and 5, and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless the competent authorities decide to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 8, or one of the grounds for postponement of execution provided for in Article 10.
1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision de confiscation qui a été transmise conformément aux articles 4 et 5, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 8, ou d'un des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 10.

Article 5(1) and (3) further provides that local guidelines shall be proposed by the coordination committee at the request of any of its members and in accordance with its rules of procedure as provided for by Article 5(3).
L'article 5, paragraphes 1 et 3, établit en outre que les lignes directrices locales sont proposées par le comité de coordination à la demande de n'importe lequel de ses membres et conformément aux règles de procédure prévues à l'article 5, paragraphe 3.

(7) Whereas Article 7(1) of Regulation (EC) No 856/1999 provides that, within the global amount available for a given year, the maximum amount available to each traditional ACP supplier for the financing of programmes aimed at increasing the competitiveness of the banana sector shall be fixed on the basis of the competitivity gap observed and taking into account the importance of banana production of the country concerned; whereas it further provides that, where only programmes aimed at diversification are implemented, an amount comparable to that given to other traditional suppliers shall be allocated;
(7) considérant que l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 856/1999 dispose que, dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, le montant à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visant à améliorer la compétitivité du secteur de la banane sera fixé sur la base de l'écart de compétitivité observé, en tenant compte de l'importance de la production de bananes du pays concerné; qu'il précise que, lorsque seuls des programmes de diversification sont mis en oeuvre, un montant comparable à celui octroyé aux autres fournisseurs traditionnels est alloué;

(14) Whereas Article 7(2) of Regulation (EC) No 856/1999 provides that from the year 2004 and for each subsequent year thereafter, a maximum reduction coefficient of 15 % shall be applied to the level of assistance made available to individual traditional ACP suppliers; whereas it further provides that, where programmes aimed at increasing competitiveness are implemented, this reduction coefficient shall be reduced to the same extent that an increase in competitiveness has been observed compared to the previous year;
(14) considérant que l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 856/1999 dispose qu'à compter de l'année 2004 et pour chacune des années suivantes, un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué au niveau de l'assistance fournie aux fournisseurs ACP traditionnels et que, lorsque des programmes visant à améliorer la compétitivité sont mis en oeuvre, ce coefficient réducteur est réduit dans une proportion identique à l'accroissement de compétitivité observé par rapport à l'année précédente;