Traduction de «It shall be permissible to make quotations from a work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it shall be permissible to make quotations from a work
sont licites les citations tirées d'une oeuvre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) No person shall authorize or do any repair work other than minor machinery repairs on any oil tanker while such tanker is in any canal or is dry docked on canal lands without the written permission of the Superintending Engineer or Superintendent, which permission shall be granted only on presentation of a certificate from a qualified chemical inspection company stating that the vessel is gas-free and safe for the work proposed.
(2) Sauf permission écrite de l’ingénieur-surintendant ou du surintendant, il est interdit d’autoriser ou de faire des réparations, autres que de menues réparations de machines, sur un pétrolier qui se trouve dans un canal ou en cale-sèche sur les terrains d’un canal; cette permission n’est donnée que sur présentation d’un certificat émanant d’une compagnie d’inspection de produits chimiques reconnue, et établissant que le navire ne renferme pas de gaz et ne présente aucun danger pour les réparations envisagées.

7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.

26. Where any person holding a licence under this Act intends to make any alteration or addition to the premises, utensils, machinery or apparatus described in this Act, to remove any portion of those utensils, machinery or apparatus or to make any use of any compartment or room for a purpose different from that mentioned in the written description accompanying his application for licence, notice in writing shall be served on the collector of the intention to make those alterations, additions, removals or changes at least one week before they are commenced, and every notice shall set out fully and correctly the particulars of the proposed alterations, additions, removals or changes, and on completion of the work, that person shall furnish the collector with supplementary plans and descriptions, which the collector shall forward to the district inspector.
26. Si un détenteur de licence a l’intention de faire quelque changement ou addition aux bâtiments, ustensiles, mécanismes ou appareils, décrits ainsi que le prescrit la présente loi, ou de déplacer quelque partie de ces ustensiles, mécanismes ou appareils, ou de se servir de quelque compartiment ou chambre dans un but différent de celui qui a été mentionné dans la description écrite jointe à sa demande de licence, avis par écrit doit être signifié au receveur de son intention d’opérer ces changements, additions, déplacements ou modifications, au moins une semaine avant de les commencer. Cet avis énonce exactement tous les détails des changements, additions, déplacements ou modifications projetés et une fois les travaux achevés, le détenteur de licence fournit au receveur des plans et descriptions supplémentaires, que ce dernier envoie à l’inspecteur du district.

Nevertheless, installations erected for the sole purpose of defending the protected works or installations from attack are permissible and shall not themselves be made the object of attack, provided that they are not used in hostilities except for defensive actions necessary to respond to attacks against the protected works or installations and that their armament is limited to weapons capable only of repelling hostile action against the protected works or installations.
Néanmoins, les installations établies à seule fin de défendre les ouvrages ou installations protégés contre les attaques sont autorisées et ne doivent pas être elles-mêmes l’objet d’attaques, à condition qu’elles ne soient pas utilisées dans les hostilités, sauf pour les actions défensives nécessaires afin de répondre aux attaques contre les ouvrages ou installations protégés et que leur armement soit limité aux armes qui ne peuvent servir qu’à repousser une action ennemie contre les ouvrages ou installations protégés.

(3) Subject to the regulations, no person or company, with the intention of effecting a trade in a security, shall, except with the written permission of the Director, make any representation, written or oral, that such security will be listed on any stock exchange or quoted on any quotation and trade reporting system, or that application has been or will be made to list such security upon any stock exchange or quote such security on any quotation and trade reporting system, unless
(3) Sous réserve des règlements, aucune personne ou compagnie, dans l'intention d'effectuer une opération sur valeurs mobilières, ne peut, à moins d'avoir obtenu la permission écrite du directeur, faire de déclaration, verbale ou écrite, selon laquelle ces valeurs mobilières seront inscrites à la cote d'une bourse ou cotées dans un système de cotation et de déclaration des opérations ou selon laquelle une demande d'inscription à la cote d'une bourse ou de cotation dans un tel système a été ou sera présentée, sauf si, selon le cas :

1.2 During the transition period from Stage III A to Stage III B, with the exception of engines for use in propulsion of railcars and locomotives, an OEM that wishes to make use of the flexibility scheme shall request permission from any approval authority to purchase from his engine suppliers, the quantities of engines described in sections 1.2.1. and 1.2.2., that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.2. Au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.2.1 et 1.2.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

1.2 By way of derogation from point 1.1, during Stage III B, but no longer than three years after the beginning of that Stage, with the exception of engines for use in propulsion of railcars and locomotives, an OEM that wishes to make use of the flexibility scheme shall request permission from any approval authority for the OEM’s engine manufacturers to place on the market engines intended for the OEM’s exclusive use.
1.2. Par dérogation au point 1.1, pendant la phase III B, mais pas plus tard que trois ans après le début de cette phase, sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l'usage exclusif du constructeur d'équipements.

1.1. With the exception of the transition period between Stage III A and Stage III B, an OEM that wishes to make use of the flexibility scheme shall request permission from any approval authority to purchase from his engine suppliers, the quantities of engines described in sections 1.1.1. and 1.1.2., that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.1. Sauf au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

1.1. With the exception of the transition period between Stage III A and Stage III B, a tractor manufacturer who wishes to make use of the flexibility scheme shall request permission from his approval authority to place or to source from his engine suppliers, in the period between two emissions stages, the quantities of engines described in sections 1.1.1. and 1.1.2. that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.1. À l'exception de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, un constructeur de tracteurs qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation de l'autorité compétente en matière de réception pour placer ou pour se procurer auprès de ses fournisseurs de moteurs, au cours de la période de transition entre deux phases d'émissions, les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

1.1. An OEM that wishes to make use of the flexibility scheme shall request permission from any approval authority to purchase from his engine suppliers, in the period between two emissions stages, the quantities of engines described in sections 1.2 and 1.3, that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.1. Le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs, au cours de la période située entre deux phases d'émissions, les quantités de moteurs, précisées aux points 1.2 et 1.3 , qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment mais à celles de la phase immédiatement antérieure.