Vertaling van "Item on which a vote may be requested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

item on which a vote may be requested
point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event that the time for consideration of a private Member’s item has expired and debate is interrupted by the Chair in order to put the question, a recorded division can be deferred only upon the agreement of all Whips and the Member sponsoring the item upon which a vote is to be taken.
Lorsque la période de temps réservée à l’étude d’une affaire émanant d’un député expire et que le débat est interrompu par la présidence afin de mettre la question aux voix, un vote par appel nominal ne peut être différé qu’avec le consentement de tous les whips et du parrain de l’affaire .

Members sponsoring items on which debate has previously begun may not request an exchange but may agree to a request for exchange from another sponsoring Member.
Les députés parrainant des affaires sur lesquelles le débat a déjà été entrepris ne peuvent demander un échange, mais peuvent accepter une demande d’échange provenant d’un autre député.

1. Where the text to be put to the vote contains two or more provisions or references to two or more points or lends itself to division into two or more parts having a distinct meaning and/or normative value, a split vote may be requested by a political group or at least forty Members.
1. Le vote par division peut être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, s'il se réfère à plusieurs questions, ou s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant un sens et/ou une valeur normative propre.

1. Where the text to be put to the vote contains two or more provisions or references to two or more points or lends itself to division into two or more parts each with a distinct logical meaning and normative value, a split vote may be requested by a political group or at least forty Members.
1. Le vote par division peut être demandé si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, ou s'il se réfère à plusieurs questions, ou encore s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant chacune un sens logique ou une valeur normative propre, par un groupe politique ou par quarante députés au moins .

1. Where the text to be put to the vote contains two or more provisions or references to two or more points or lends itself to division into two or more parts each with a distinct logical meaning and normative value, a split vote may be requested by a political group or at least forty Members.
1. Le vote par division peut être demandé si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, ou s'il se réfère à plusieurs questions, ou encore s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant chacune un sens logique ou une valeur normative propre, par un groupe politique ou par quarante députés au moins.

After a standing vote has been requested, pursuant to rule 65(3), on a motion which is debatable in accordance with rule 62(1), either whip may request that the standing vote be deferred as provided.
Lorsqu'on a demandé, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, un vote par appel nominal sur une motion sujette à débat selon l'article 62(1), l'un ou l'autre Whip peut demander qu'on diffère le vote de la façon décrite.

After a standing vote has been requested, pursuant torule 65(3), on a motion which is debatable in accordance with rule 62(1), either Whip may request that the standing vote be deferred as provided below.
Lorsqu'on a demandé, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, un vote par appel nominal sur une motion sujette à débat selon l'article 62(1), l'un ou l'autre whip peut demander qu'on diffère le vote de la façon décrite ci-dessous.

After a standing vote has been requested, pursuant torule 65(3), on a motion which is debatable in accordance with rule 62(1), either Whip may request that the standing vote be deferred.
Lorsqu'on a demandé, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, un vote par appel nominal sur une motion sujette à débat selon l'article 62(1), l'un ou l'autre whip peut demander qu'on diffère le vote.