Traduction de «Items approved without debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

items adopted without discussion | items approved without debate
points approuvés sans débat

Oral Question Nº ...- with/without debate
question orale nº .. - avec/sans débat

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

placing on the market engines subject to EU type-approval without EU type-approval, or falsifying documents or statutory markings with the intention of doing so.
la mise sur le marché de moteurs soumis à réception UE par type sans ladite réception, ou la falsification de documents ou de marquages réglementaires à cet effet.

The Commission is in view that the project had been approved without a proper determination of the need for a prior environmental impact assessment of its effects under the Environmental Impact Assessment (EIA; Directive 2011/92/EU) and without the appropriate impact assessment of the effects on the Special Protected Areas required under the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC).
La Commission est d'avis que ce projet a été autorisé sans que la nécessité d'une évaluation préalable de ses incidences sur l'environnement n'ait été dûment examinée, conformément à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE; directive 2011/92/UE) et sans évaluation appropriée de ses incidences sur les zones de protection spéciale requise par la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil).

Without prejudice to any additional enforcement measures, when the aerodrome operator implements changes requiring prior approval without having received Competent Authority approval as defined in (a), the Competent Authority shall consider the need to suspend, limit or revoke the certificate.
Sans préjudice de toute mesure exécutoire additionnelle, lorsque l’exploitant d’aérodrome met en œuvre des changements nécessitant l’approbation préalable sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente telle que définie au point a), l’autorité compétente envisage la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat.

proposals adopted unanimously by the budget group shall be submitted to the bureau for approval without debate,
les propositions adoptées à l'unanimité par le groupe budgétaire sont soumises sans débat à l'approbation du Bureau,

4. If the remedies are considered to be insufficient or not implemented quickly enough by the approval authority concerned, it shall inform the approval authority that granted the EU type-approval without delay.
4. Si les solutions sont jugées insuffisantes par l'autorité compétente en matière de réception concernée ou si celle-ci estime qu'elles n'ont pas été mises en œuvre suffisamment rapidement, ladite autorité en informe sans délai l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type.

economic operators making available on the market vehicles, systems, components or separate technical units subject to approval without such approval or falsifying documents or markings with that intention.
la mise à disposition sur le marché par des opérateurs économiques de véhicules, systèmes, composants ou entités techniques soumis à réception sans ladite réception, ou la falsification de documents ou de marquages à cet effet.

Without prejudice to any additional enforcement measures, when the organisation implements changes requiring prior approval without having received competent authority approval as defined in (a), the competent authority shall suspend, limit or revoke the organisation’s certificate.
Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l’organisme met en œuvre des modifications nécessitant l’approbation préalable sans qu’elle n’ait reçu l’approbation de l’autorité compétente au sens du point a), l’autorité compétente suspend, limite ou retire le certificat à l’organisme.

3. If, as set out in point 52 of Annex I, a competent authority approves a third country's collective investment undertaking (CIU) as eligible, a competent authority in another Member State may make use of this approval without conducting its own assessment.
3. Lorsqu'une autorité compétente décide de reconnaître un organisme de placement collectif d'un pays tiers comme éligible conformément à l'annexe I, point 52, les autorités compétentes des autres États membres peuvent appliquer cette décision sans procéder à leur propre évaluation.

(a) a new farm which meets the requirements referred to in 1, 2, 3 and 5, but which commences its activities with fish, eggs or gametes from an approved zone or an approved farm situated in a non-approved zone may obtain approval without undergoing the sampling required for the grant of approval;
a) une nouvelle exploitation répondant aux conditions visées aux points 1, 2, 3 et 5 mais qui commence ses activités avec des poissons, oeufs ou gamètes provenant d'une zone agréée ou d'une exploitation agréée située dans une zone non agréée, peut bénéficier d'un agrément sans subir les prélèvements requis pour l'octroi de l'agrément;

Whereas it is therefore desirable that Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (3) should be supplemented without delay by provisions introducing such type-approval, without prejudice to other amendments to that Directive, in particular those contained in the Commission's proposal of 5 January 1977;
considérant qu'il est par conséquent opportun de compléter dès maintenant la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) par des dispositions instituant une telle réception, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission en date du 5 janvier 1977;