Vertaling van "Items still under discussion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

items still under discussion
points restés en discussion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All legislative initiatives foreseen by the SBA have been adopted, with the exception of the Regulation providing for a Statute for a European Private Company (SPE), still under discussion by the Council.
Toutes les initiatives législatives prévues par le SBA ont été adoptées, à l’exception du règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE), qui est toujours en cours d’examen au Conseil.

- Procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts - Directive 2004/18/EC: The Commission has proposed a new Public Procurement Directive[36] in 2011 which is still under discussion in the EU legislative procedure in Parliament and Council.
- Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive sur la passation des marchés publics[36] qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil, dans le cadre de la procédure législative de l’UE.

- Recording equipment in road transport for driving and rest periods – Council Regulation (EEC) No 3821/85: In 2011, the Commission proposed a new Regulation[37] which is still under discussion in Parliament and Council.
- Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et les périodes de repos. En 2011, la Commission a proposé un nouveau règlement[37] qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil.

51. Major delays , however, sadly arose with the adoption of two flagship measures: political agreement on the Framework Decision on the evidence warrant was reached only in June 2006, and the one relating to certain procedural rights is still under discussion.
51. Des retards importants sont cependant à déplorer concernant l’adoption de deux mesures emblématiques : la décision-cadre sur le mandat d’obtention des preuves n'a fait l'objet d'un accord politique qu'en juin 2006, et celle relative à certains droits procéduraux est toujours en cours de discussion.

In addition to commitments under the Common Fisheries Policy, EU decisions on annual fishing decisions should take account of international policy commitments, such as the obligation to rebuild stocks to levels at which a maximum sustainable yield can be taken.[2] While the implementation of this commitment is still under discussion and is the subject of a separate Commission Communication[3], it is necessary to take steps to ensure that some progress is made towards this political commitment, or at least that Community decisions do not contradict it.
Lors de ses décisions annuelles sur la pêche, l’UE doit prendre en compte ses obligations au titre de la PCP, mais aussi les engagements politiques internationaux, tels que l’obligation de reconstituer les stocks à des niveaux assurant un rendement maximal équilibré[2]. Tandis que l’application de la reconstitution des stocks est encore à l’étude et fait l’objet d’une autre communication de la Commission[3], il est nécessaire de prendre des mesures permettant de progresser dans cette voie, ou tout au moins de veiller à ce que les décisions communautaires ne soient pas contraires à cet engagement.

real estate was sold for a total of EUR 415 million (EUR 267 million before March 2003 and EUR 148 million between March and August 2003); other sales totalling EUR 50 million were still under discussion in December 2003.
des biens immobiliers ont été vendus pour un total de 415 millions d’euros (267 millions d’euros avant mars 2003 et 148 millions d’euros entre mars et août 2003); d’autres ventes additionnelles pour un montant de 50 millions d’euros étaient encore en cours de négociation en décembre 2003.

Under the 7th Framework Programme, details of which are still under discussion, the Commission will propose a more bottom-up and problem oriented approach to SMEs, while lightening administrative and regulatory burdens whenever possible and appropriate.
Au titre du 7ème Programme cadre, dont les détails sont encore en discussion, la Commission proposera une approche des PME davantage ascendante et axée sur les problèmes ainsi qu'un allègement des charges administratives et réglementaires là où cela est possible et approprié.

The proposal for Directives for the "communautarisation" of oil and gas stocks, adopted by the Commission last September 11th, are still under discussion in the Council and Parliament: it is however already possible to coordinate Member States' action on the basis of existing legislation and their more general obligations under the Treaty.
Les propositions de directives sur la communautarisation des stocks de pétrole et de gaz, adoptées par la Commission le 11 septembre dernier, sont toujours en discussion au Conseil et au Parlement. Toutefois, il est déjà possible de coordonner l'action des États membres sur la base de la législation existante et des obligations plus générales qui leur incombent en vertu du Traité.

Its implementing modalities are still under discussion.
Ses modalités d'application sont toujours en cours de discussion.