Traduction de «JSB » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]
autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the JSB's conclusions was that the US authorities' requests for data to be handed over were too imprecise and abstract, making it impossible for the JSB to assess the need for, and purpose of, the transfers.
L'ACC a notamment conclu que les demandes des autorités américaines relatives à la transmission de données sont trop imprécises et abstraites de sorte que l'ACC n'a pas pu évaluer la nécessité et le but de la transmission de ces données.

2. In connection with revision of the interim agreement, what scope is there for correcting it so as to take account of the above and the other recommendations made by the JSB in its report?
2. Quelles sont les possibilités existantes, dans le cadre de la révision de l'accord provisoire, de corriger l'accord afin de tenir compte de ce qui précède ainsi que des autres recommandations qui figurent dans le rapport de l'ACC?

On 11 November 2010, the JSB conducted an inspection of Europol in The Hague.
L'ACC, l'autorité de contrôle, a effectué le 11 novembre 2010 une visite de contrôle au siège d'Europol à La Haye.

1. What steps has the Commission taken to resolve the problems raised in the JSB's report?
1. Qu'a fait la Commission en vue de rectifier les problèmes soulevés dans le rapport de l'ACC?

With regard to protecting personal data, Senator Alex Türk's report deplored the limited nature of the JSB's powers, and highlighted certain anomalies in the practice of Europol and Member States with regard to data exchange, noting that he had been able to observe, in his role as Chairman of the JSB, the sheer scope of Europol's powers and the problem of guaranteeing respect for rules on data protection, and that when he was chairman of the JSB, he had more than once protested against such practices (i.e. MSOPES), which escape all control mechanisms.
S'agissant de la protection des données à caractère personnel, le sénateur Alex Türk stigmatise dans son rapport la faiblesse des pouvoirs conférés à l'Autorité de contrôle commune et mentionne à titre d'exemple quelques anomalies relevées dans les pratiques d'Europol et des États membres dans le domaine des échanges de données: "Votre rapporteur.a pu constater, en tant que président de l'Autorité de contrôle commune (ACC), l'étendue des pouvoirs d'Europol et les difficultés à garantir le respect des règles sur la protection des données" et "lorsqu'il présidait l'ACC, [il] s'est élevé à plusieurs reprises contre ces pratiques [c'est‑à‑dire le MSOPES] qui.échappent à tout contrôle".

The JSB shall furthermore monitor the permissibility of the transmission of data originating from Europol.
Elle contrôle aussi la licéité de la transmission des données qui ont pour origine Europol.

Europol has an obligation to assist the JSB in carrying out its tasks successfully, in particular to allow its members free access to all its premises, to supply requested information, to give access to all data and to implement its decisions on appeals.
Ce dernier est tenu d'assister l'autorité de contrôle commune dans l'exécution de ses fonctions, en particulier en lui donnant librement accès à tous ses locaux, en lui fournissant les renseignements qu'elle demande, en lui donnant accès à toutes les données et en exécutant ses décisions sur les recours [18].

[19] In accordance with Article 24 (6) of the Europol Convention the JSB shall draw up reports on its activities at a regular basis to be submitted to the Council.
Conformément à l'article 24, paragraphe 6, de la convention Europol, l'autorité de contrôle commune établit à intervalles réguliers un rapport d'activité qui est transmis au Conseil.

[18] Every individual has a right to request the JSB to ensure that the treatment of personal data by Europol is lawful and accurate.
Toute personne a le droit de demander à l'autorité de contrôle commune de s'assurer que le traitement de données à caractère personnel est effectué au sein d'Europol de façon licite et correcte [19].