Traduction de «Jack Miner Migratory Bird Sanctuary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Jack Miner Migratory Bird Sanctuary
Jack Miner Migratory Bird Sanctuary

Jack Miner Migratory Bird Foundation
Jack Miner Migratory Bird Foundation

A Summary of Background Information on Migratory Bird Sanctuaries in the Western and Northern Region
A Summary of Background Information on Migratory Bird Sanctuaries in the Western and Northern Region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Notwithstanding paragraph (2)(c), a resident of or a person domiciled in a migratory bird sanctuary may have in their possession migratory birds lawfully killed outside a migratory bird sanctuary.
(3) Malgré l’alinéa (2)c), la personne qui réside ou qui est domiciliée dans un refuge d’oiseaux migrateurs peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs tués légalement à l’extérieur d’un refuge d’oiseaux migrateurs.

(5.1) Despite subsection (4), with respect to the critical habitat of a species of bird that is a migratory bird protected by the Migratory Birds Convention Act, 1994 that is not on federal land, in the exclusive economic zone of Canada, on the continental shelf of Canada or in a migratory bird sanctuary referred to in subsection (2), subsection (1) applies only to those portions of the critical habitat that are habitat to which that Act applies and that the Governor in Council may, by order, specify on the recommendation of the competent minister.
(5.1) Par dérogation au paragraphe (4), en ce qui concerne l’habitat essentiel d’une espèce d’oiseaux migrateurs protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs situé hors du territoire domanial, de la zone économique exclusive ou du plateau continental du Canada ou d’un refuge d’oiseaux migrateurs visé au paragraphe (2), le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux parties de cet habitat essentiel — constituées de tout ou partie de l’habitat auquel cette loi s’applique — précisées par le gouverneur en conseil par décret pris sur recommandation du ministre compétent.

(5.1) Despite subsection (4), with respect to the critical habitat of a species of bird that is a migratory bird protected by the Migratory Birds Convention Act, 1994 that is not on federal land, in the exclusive economic zone of Canada, on the continental shelf of Canada or in a migratory bird sanctuary referred to in subsection (2), subsection (1) applies only to those portions of the critical habitat that are habitat to which that Act applies and that the Governor in Council may, by order, specify on the recommendation of the competent minister.
(5.1) Par dérogation au paragraphe (4), en ce qui concerne l'habitat essentiel d'une espèce d'oiseaux migrateurs protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs situé hors du territoire domanial, de la zone économique exclusive ou du plateau continental du Canada ou d'un refuge d'oiseaux migrateurs visé au paragraphe (2), le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux parties de cet habitat essentiel — constituées de tout ou partie de l'habitat auquel cette loi s'applique — précisées par le gouverneur en conseil par décret pris sur recommandation du ministre compétent.

(2) If the critical habitat or a portion of the critical habitat is in a national park of Canada named and described in Schedule 1 to the Canada National Parks Act, a marine protected area under the Oceans Act, a migratory bird sanctuary under the Migratory Birds Convention Act, 1994 or a national wildlife area under the Canada Wildlife Act, the competent Minister must, within 90 days after the recovery strategy or action plan that identified the critical habitat is included in the public registry, publish in the Canada Gazette a description of the critical habitat or portion that is in that park, area or sanctuary.
(2) Si l'habitat essentiel ou une partie de celui-ci se trouve dans un parc national du Canada dénommé et décrit à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans, un refuge d'oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini l'habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de l'habitat essentiel ou de la partie de celui-ci qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.

(2) If a portion of the critical habitat is in a national park, a marine protected area under the Oceans Act, a migratory bird sanctuary under the Migratory Birds Convention Act, 1994 or a national wildlife area under the Canada Wildlife Act, the competent Minister must, within 90 days after the recovery strategy or action plan that identified the critical habitat is included in the public registry, publish in the Canada Gazette a description of the portion of the critical habitat that is in that park, area or sanctuary.
(2) Si une partie de l'habitat essentiel se trouve dans un parc national, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans, un refuge d'oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini la partie de l'habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de la partie de l'habitat essentiel qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.