Vertaling van "Jewellery Excise Tax Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Jewellery Excise Tax Report
Étude de la taxe d'accise sur les bijoux

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If you look at it in the sense of a luxury tax, we have excise taxes on jewellery, excise taxes on.If the policy intent at the time was to discourage the use of air conditioners in cars as an energy conservation objective, I'm not sure that's been realized.
Si vous la voyez comme une taxe de luxe, nous avons aussi des taxes d'accise sur les bijoux, sur.Si à l'époque l'intention était de dissuader les gens d'acheter un climatisateur pour leur voiture comme mesure de conservation de l'énergie, je ne suis pas certain que nous ayons atteint cet objectif.

Introducing these new technologies through online public services for business may also help to achieve a critical mass, e.g. by enhancing their use in electronic public procurement, electronic customs, excise and tax declarations, or by eliminating all paper flows in social security reporting.
L'introduction de ces nouvelles techniques par le truchement des services publics en ligne pour les entreprises peut également permettre d'atteindre la masse critique, par exemple en renforçant leur utilisation dans les marchés publics, les douanes, les accises et les déclarations fiscales électroniques, ou en éliminant totalement le papier pour la transmission des données relatives à la sécurité sociale.

Report from the Commission to the European Parliament and the Council in accordance with Article 16 of Council Directive 2007/74/EC on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries (COM(2013) 849 final, 3.12.2013)
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 16 de la directive 2007/74/CE du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers [COM(2013) 849 final du 3 décembre 2013]

As part of its representations to the Standing Committee on Finance, the Canadian Jewellers Association pointed out, among other things, that while the jewellery excise tax applies only to imported and national items, Canadian jewellers are facing a relatively higher tax bite for three reasons.
Dans le cadre de ses représentations au Comité permanent des finances, l'Association canadienne des bijoutiers a signalé, entre autres, que même si la taxe d'accise sur les bijoux ne portait que sur les articles importés et nationaux, les bijoutiers canadiens faisaient face à une ponction fiscale relativement plus élevée pour trois raisons.

That is why we feel that the federal jewellery excise tax is outdated: it no longer meets any social policy objective nor it have the characteristics a tax should have.
C'est pourquoi nous estimons que la taxe d'accise fédérale sur les bijoux est anachronique: elle ne répond plus à aucun objectif de politique sociale ni ne présente les caractéristiques que devrait avoir une taxe.

1. Every 4 years, the Commission shall submit to the Council a report and, where appropriate, a proposal concerning the rates of excise duty laid down in this Directive and the structure of excise duty as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco (8).
1. Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la présente directive et la structure des droits d'accises définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (8).

In a nutshell, the jewellery excise tax is a tax that violates every possible canon of a good tax.
En gros, la taxe d'accise sur les bijoux est une taxe qui viole tous les canons d'une bonne taxe.

Every four years, the Commission shall submit to the Council a report and, where appropriate, a proposal concerning the rates of excise duty laid down herein and the structure of excise duties as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco(9).
Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la présente directive et la structure des droits d'accises, définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(9).

Not less frequently than every three years, and for the first time not later than 31 December 2000, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the overall minimum excise duty laid down in Article 2 and in Article 3(2) and the structure of excise duties as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco(7) and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.
Au minimum tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard, le Conseil examine, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, l'accise minimale globale fixée à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accise, telle que définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(7), et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

Officials of Revenue Canada directly involved in administering the jewellery excise tax advised us that it is very difficult to apply the tax to all jewellery manufacturers who should pay it.
Des agents de Revenu Canada, s'occupant directement de l'application de cette taxe, nous ont fait savoir qu'il est très difficile de l'appliquer à tous les fabricants de bijoux qui devraient la payer.