Traduction de «Join issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to join issue
lier contestation

join issue
lier contestation

join issue
lier contestation [ accepter une contestation ]

joinder of issue [ joining issue ]
défense au fond [ réponse au fond ]

issue joined
cause en état

fibreglass filaments joining | joining fibreglass filaments | bind fibreglass filaments | join fibreglass filaments
attacher des filaments en fibre de verre

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

issue joined
contestation liée [ cause en état ]

neighbor-joining method | neighbor joining method | neighbour joining method | neighbour-joining method | NJ method
méthode NJ | méthode de Saitou et Nei

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Set aside the judgment of the General Court of 20 September 2011 in Joined Cases T-394/08, T-408/08, T-453/08 and T-454/08 in so far as it rejects the appellant’s complaint alleging failure to state reasons with regard to the assessment of the incentive effect of the aid at issue;
annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 20 septembre 2011 dans les affaires jointes T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08 en ce qu’il rejette le moyen soulevé par la requérante relatif au défaut de motivation quant à l’appréciation de l’effet incitatif des aides litigieuses;

Whilst this is not, in my opinion, a deeply significant issue in my own Member State – as we do not intend to join the euro and resulting fines do not apply to us – it is an extremely difficult and contentious issue in many countries, including those who intend to join.
Alors que ce n’est pas, à mon avis, un sujet d’une importance extrême dans mon propre État membre – comme nous n’avons pas l’intention d’adhérer à l’euro, et que les amendes qui en résultent ne s’appliquent pas à nous – il s’agit d’un sujet extrêmement difficile et litigieux dans de nombreux pays, y compris ceux qui ont l’intention d’adhérer.

Total number of residence permits issued to third country nationals joining non-EU citizens (family reasons, compared to total number of residence permits issued to third country nationals (all reasons)
Nombre total de titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers rejoignant des ressortissants de pays tiers (pour des motifs familiaux) comparé au nombre total de titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers (pour tous motifs)

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

By holding that the measures at issue in Joined Cases T-30/01 to T-32/01 and T-86/02 to T-88/02 are not analogous to the tax measure at issue for technical tax reasons and the because of amount of the subsidy, the CFI has distorted the issues between the parties, has disregarded the rule that the parties should be heard and has clearly misinterpreted the case-law specifically relating to the duty to state reasons.
En ce que le Tribunal a constaté que les dispositions litigieuses visées dans les affaires jointes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02 ne sont pas analogues à la disposition fiscale litigieuse pour des raisons de technique fiscale et d’ampleur des avantages, il a dénaturé les conditions du débat entre les parties à l’instance, a méconnu le principe du contradictoire et a, de surcroît, manifestement méconnu la jurisprudence sur la motivation.

Residence cards issued under Article 10 of the Directive to a family member of an EU citizen residing in the host Member State , including those issued by other Member States, exempt their holders from the visa requirement when they travel together with the EU citizen or join him/her in the host Member State.
Les cartes de séjour délivrées en application de l'article 10 de la directive aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil , y compris celles qui sont délivrées par d'autres États membres, exemptent leur titulaire de l'obligation de visa lorsqu'il accompagne le citoyen de l'Union ou le rejoint dans l'État membre d'accueil.

The Member's question is on the issue of the brain- or skills-drain from Member States that joined the Union on 1 May 2004.
- (EN) La question du député concerne la fuite des cerveaux et de la main-d’œuvre qualifiée des État membres qui ont rejoint l’Union le 1er mai 2004.

On this issue, the Olympic spirit is not enough; simply joining in is not on.
Dans cette question, l’esprit olympique ne suffit pas; il ne suffit pas de participer.

Where this issue is concerned, our ACP partners do not need charity, Commissioner. They just need us to join forces in order to defend our interests together.
Monsieur le Commissaire, dans ce dossier, nos partenaires ACP n'ont pas besoin de charité, ils ont seulement besoin que nous fassions front commun pour défendre ensemble nos intérêts.

(10) Whereas in its Resolution of 16 June 1997 on the establishment of an exchange-rate mechanism in the third stage of Economic and Monetary Union, the European Council issued firm political guidelines in accordance with which an exchange-rate mechanism is established in the third stage of EMU, hereafter referred to as 'ERM2`; whereas the currencies of non-participating Member States joining ERM2 will have a central rate vis-à-vis the euro, thereby providing a reference point for judging the adequacy of their policies; whereas the ERM2 will also help to protect them and the Member States adopting the euro from unwarranted pressures in the foreign-exchange markets; whereas, so as to enable appropriate surveillance in the Council, non-participating Member States not joining ERM2 will nevertheless present policies in their convergence programmes oriented to stability thus avoiding real exchange rate misalignments and excessive nominal exchange rate fluctuations;
(10) considérant que, dans sa résolution du 16 juin 1997 sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, le Conseil européen a défini des orientations politiques fermes en vertu desquelles un nouveau mécanisme de taux de change est établi pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, ci-après dénommé «MTC 2»; que les monnaies des États membres non participants qui s'intégreront au MTC 2 auront un taux pivot par rapport à l'euro, qui servira de référence pour évaluer l'adéquation de leurs politiques; que le MTC 2 contribuera aussi à protéger ces États membres et ceux ayant adopté l'euro contre des pressions injustifiées s'exerçant sur le marché des changes; que, pour permettre une surveillance appropriée par le Conseil, les États membres non participants qui ne s'intégreront pas au MTC 2 présenteront néanmoins, dans leurs programmes de convergence, des politiques axées sur la stabilité, évitant ainsi les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux;